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Proposition de loi N° 736 (2009-2010)
relative aux autopsies judiciaires
écrite par Jean-Pierre Sueur pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Raymonde Le Texier, Renée Nicoux, Virginie Klès, Alain Anziani, Alain Fauconnier, Alain Le Vern, André Vantomme, Bernard Cazeau, Bernard Piras, Charles Gautier, Claude Domeizel, Claude Lise, Daniel Percheron, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Didier Boulaud, Didier Guillaume, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Georges Patient, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Jean Besson, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Michel, Marc Daunis, Marc Massion, Marcel Rainaud, Michel Teston, Paul Raoult, Philippe Madrelle, Rachel Mazuir, René-Pierre Signé, Richard Tuheiava, Richard Yung, Robert Badinter, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Povinelli, Roland Ries, Ronan Kerdraon, Serge Andreoni, Serge Godard, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Bodin, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un certain nombre de situations difficiles, douloureusement vécues par les familles et les proches de défunts concernés, aussi bien que plusieurs rapports relatifs à la médecine légale ont montré la nécessité de compléter et de préciser la législation actuellement en vigueur relative aux autopsies judiciaires.
Il apparaît, en premier lieu, nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation pour les médecins légistes de veiller à ce que la restitution du corps après l'autopsie donne lieu à la meilleure restauration possible.
Il apparaît, en second lieu, nécessaire de préciser les formations que doivent suivre obligatoirement les médecins légistes pour être habilités à pratiquer une autopsie dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Il apparaît, en troisième lieu, nécessaire de mettre fin au vide juridique actuel concernant le statut des prélèvements humains réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire.
Tel est l'objet de la...
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