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Proposition de loi N° 426 (2010-2011)
relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants
écrite par Jean-Marc Todeschini pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Catherine Tasca, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, Samia Ghali, Alain Anziani, Bernard Cazeau, Bernard Frimat, Charles Gautier, Claude Domeizel, Claude Haut, Daniel Reiner, Didier Boulaud, Didier Guillaume, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Jacky Le Menn, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Michel Teston, Pierre-Yves Collombat, Rachel Mazuir, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Ronan Kerdraon, Serge Godard, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour & Yves Chastan
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le maire est, sans aucun doute, l'élu préféré des Français, tout particulièrement dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible.
Mais être maire d'une petite commune n'est pas chose facile.
Beaucoup de missions lui sont confiées.
Il est à la fois officier d'état civil et officier de police judiciaire, chargé de gérer l'administration municipale et de faire exécuter les lois et règlements transmis par la préfecture.
Les charges et les responsabilités qui lui incombent sont en augmentation, il est confronté à des procédures de plus en plus complexes et exigeantes ainsi qu'à des moyens qui s'amenuisent au fil des lois de finances.
Il doit de plus faire face aux fermetures de certains services publics de proximité comme par exemple La Poste.
Sans services techniques, administratifs et financiers, si ce n'est quelques heures de secrétariat, le maire fait bien souvent office de premier bénévole au...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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