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Proposition de loi N° 519 (2010-2011)
relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
écrite par Pierre Martin
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Esther Sittler, Janine Rozier, Lucienne Malovry, Marie-Hélène Des Esgaulx, Monique Papon, Alain Dufaut, Alain Milon, André Dulait, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Revet, Daniel Dubois, Daniel Laurent, Francis Grignon, François Trucy, François-Noël Buffet, Hervé Maurey, Jacques Legendre, Jean-Pierre Vial, Laurent Béteille, Marc Laménie, Marcel Deneux, Michel Doublet, Patrice Gélard, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le légitime souci de protéger les exploitations agricoles contre, d'une part, l'avancée de l'urbanisation et, d'autre part, la montée de l'intolérance face aux nuisances d'origine agricoles, a conduit le législateur à insérer dans différents codes des dispositions permettant de prévenir les conflits entre agriculteurs et riverains.
Ainsi, l'article L. 111-3 du code rural pose un principe général de réciprocité en matière de distances d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les maisons d'habitation.
Cependant, la pratique a rapidement conduit à la nécessité de prévoir des dérogations à ce principe.
L'application de cette règle de réciprocité a en effet posé de réelles difficultés en remettant en cause les documents d'urbanisme établis par les communes et en restreignant dans les petites communes les possibilités de constructions nouvelles et d'aménagement des constructions existantes.
Successivement, plusieurs lois ont...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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