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Proposition de loi N° 541 (2010-2011)
visant à instaurer un nouveau pacte territorial
écrite par Jean-Jacques Lozach pour la socialiste et apparentés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Renée Nicoux, Virginie Klès, Alain Anziani, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Claude Haut, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, Didier Guillaume, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Michel Teston, Paul Raoult, René-Pierre Signé, Roger Madec, Roland Courteau, Ronan Kerdraon, Serge Godard, Serge Lagauche, Simon Sutour, Thierry Repentin, Yannick Botrel, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Krattinger
Extrait
Article 1er de la Constitution La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances.
Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Mesdames, Messieurs, Les principes proclamés par l'article premier de la Constitution française sont à la base du pacte républicain qui unit les citoyens et crée la possibilité d'un vivre ensemble.
L'État est censé être le garant de l'unité nationale et de ce pacte républicain.
Pourtant, depuis quelques années, nous assistons à une remise en cause assez brutale de l'égalité de traitement des citoyens.
Les inégalités sociales et économiques ne cessent de s'aggraver et désormais, la situation géographique de...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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