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Proposition de loi N° 541 (2010-2011)
visant à instaurer un nouveau pacte territorial
écrite par Jean-Jacques Lozach pour la socialiste et apparentés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Renée Nicoux, Virginie Klès, Alain Anziani, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Claude Haut, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, Didier Guillaume, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Michel Teston, Paul Raoult, René-Pierre Signé, Roger Madec, Roland Courteau, Ronan Kerdraon, Serge Godard, Serge Lagauche, Simon Sutour, Thierry Repentin, Yannick Botrel, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Krattinger
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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