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Proposition de loi N° 596 (2010-2011)
autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
écrite par Jean-Pierre Michel pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Jacqueline Alquier, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, Virginie Klès, Bernard Frimat, Claude Domeizel, Daniel Raoul, Didier Boulaud, Didier Guillaume, Edmond Hervé, François Rebsamen, Jacky Le Menn, Jean Desessard, Jean-Luc Fichet, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Sueur, Marcel Rainaud, Paul Raoult, Rachel Mazuir, Richard Yung, Robert Badinter, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Ronan Kerdraon, Simon Sutour, Yannick Bodin & Yves Chastan
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'impossibilité pour les couples non mariés d'adopter découle de plusieurs dispositions du code civil.
En ce qui concerne l'adoption plénière, l'article 343 du code civil réserve l'adoption par un couple au conjoint marié depuis plus de deux ans, tandis que l'article 346 prévoit que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux.
Ces dispositions interdisent donc aux couples de partenaires ou de concubins l'adoption plénière.
Cependant, une personne non mariée peut valablement formuler une demande d'adoption.
En ce qui concerne l'adoption simple, les dispositions de l'article 363 et suivants du code civil qui régissent les liens familiaux entre l'adopté et l'adoptant (nom, autorité parentale, prohibition du mariage, règles successorales) excluent tout lien de parenté avec le partenaire de l'adoptant s'il n'en est l'époux.
En effet, l'article 363 alinéa 3 du code civil mentionne que l'adopté ne peut adjoindre le...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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