Proposition de loi N° 82 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La rédaction actuelle de l'article L. 511-3, concernant les bâtiments menaçant ruine, rend la procédure totalement inopérante.

En effet, s'il y a péril imminent, dans la rédaction actuelle, le maire ne peut prendre aucune mesure, ce qui est en totale contradiction avec ses obligations en matière de police administrative, tant que l'expert n'a pas été désigné et n'a pas rendu son rapport.

Entre temps, l'immeuble menaçant ruine, peut à tout moment s'effondrer, entraînant éventuellement des victimes et des dégâts matériels importants.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, prend les mesures imposées par les circonstances et demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui...

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