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Proposition de loi N° 311 (2013-2014)
tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie
écrite par Bruno Gilles
cosignée par Catherine Deroche, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Esther Sittler, Françoise Boog, Isabelle Debré, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, André Trillard, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Poncelet, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Éric Doligé, Francis Delattre, François Grosdidier, François Pillet, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard Dériot, Gérard Larcher, Henri de Raincourt, Hubert Falco, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Hyest, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Louis Duvernois, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Houel, Philippe Bas, Philippe Leroy, Pierre André, Pierre Charon, Pierre Frogier, Pierre Martin, Raymond Couderc, René Beaumont, Robert Laufoaulu & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, redéfinit certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des forces supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie.
Comme souligné dans l'objet des amendements n° 33 rectifié ter et 34 rectifié bis déposés avant les débats en séance au Sénat, en première lecture du projet de loi, l'article 33 du texte, devenu l'article 52 de la loi, est un « cavalier », ne concernant en effet, ni la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ni la défense ni la sécurité nationale.
Il aurait pu être abrogé par le Conseil constitutionnel si celui-ci avait été saisi comme certains le souhaitaient.
Bien plus, cet article est anticonstitutionnel dans la mesure où il...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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