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Proposition de loi N° 79 (2015-2016)
tendant à renforcer la lutte contre les rodéos urbains
écrite par Caroline Cayeux, Dominique de Legge & Éric Doligé
cosignée par Agnès Canayer, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Milon, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Christophe Béchu, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Didier Mandelli, François Calvet, Gérard César, Gilbert Bouchet, Henri de Raincourt, Hubert Falco, Jacques Legendre, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Leleux, Louis Nègre, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Forissier, Michel Houel, Philippe Dallier, Philippe Mouiller, Pierre Charon, René Danesi, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi & Serge Dassault
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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