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Proposition de loi N° 320 (2015-2016)
visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales
écrite par Nathalie Goulet, François Zocchetto, Jean-Claude Luche, Jean-François Longeot & Joël Guerriau
cosignée par Catherine Di Folco, Catherine Morin-Desailly, Françoise Gatel, Jacky Deromedi, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Sylvie Goy-Chavent, Alain Fouché, Alain Houpert, Alain Marc, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Delcros, Bernard Saugey, Christian Namy, Claude Kern, Daniel Gremillet, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Roche, Guy-Dominique Kennel, Jean-François Mayet, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Morisset, Louis Pinton, Patrick Chaize, Philippe Bonnecarrere, Philippe Mouiller, René Danesi, Robert Laufoaulu & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes plus simple, plus souple et plus incitatif en remplacement de la loi Marcellin du 16 juillet 1971. Le nouveau régime a notamment élargi la liste des initiatives à l'origine d'une commune nouvelle, il a systématisé la création de communes déléguées et a introduit un mécanisme financier destiné à encourager la fusion par la création d'une nouvelle dotation.
Du point de vue électoral, le régime introduit en 2010 ne prévoyant pas de sections électorales, contrairement à ce prévoyait la loi Marcellin : les communes nouvelles ne constituent, dès lors, qu'une seule circonscription électorale.
Il y aura donc du fait de la multiplication de ces nouvelles entités une modification du corps électoral appelé à se prononcer au moment de l'élection sénatoriale de 2017, dans la mesure où les regroupements seront...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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