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Proposition de loi N° 825 (2015-2016)
portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence
- master
- doctorat
écrite par François Zocchetto & Jean-Léonce Dupont
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Caroline Cayeux, Catherine Morin-Desailly, Chantal Deseyne, Elisabeth Doineau, Françoise Férat, Françoise Gatel, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Sophie Joissains, Sylvie Goy-Chavent, Valérie Létard, Alain Dufaut, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Christian Namy, Claude Kern, Daniel Dubois, Éric Doligé, François Bonhomme, Gérard Roche, Gilbert Bouchet, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Noël Cardoux, Loïc Hervé, Louis Duvernois, Michel Canevet, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Philippe Adnot, Philippe Bonnecarrere, Pierre Médevielle, Robert del Picchia, Vincent Capo-Canellas & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le processus de Bologne permettant la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur se traduit par le système Licence-Master-Doctorat (LMD), conçu à partir des cycles et diplômes qui existaient antérieurement au sein des établissements.
Pour ce qui le concerne, le parcours de master, constitué de quatre semestres sur deux années consécutives dites M1 et M2, a pris la place des maitrise, diplôme d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures spécialisées (DEA - DESS). L'accès alors limité à ces derniers se retrouve dans une procédure sélective à l'entrée de nombreux M2. Contraire à la règle de l'indivisibilité des quatre semestres du master dont la validation des deux premiers conditionne seule le passage en seconde année, cette procédure est en question et sa fragilité a été mise en évidence en février 2016 par le Conseil d'État.
Cette situation insatisfaisante affecte particulièrement les étudiants...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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