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1er octobre 2019
Proposition de loi N° 1 (2019-2020)
enregistré à la présidence du Sénat le 1 er octobre 2019relative à l’ établissement de la preuve d’ une procuration en matière électorale, relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale
écrite par Alain Fouché
cosignée par Anne-Catherine Loisier, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, Elisabeth Doineau, Marie-Christine Chauvin, Michèle Vullien, Sonia de La Provôté, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Joyandet, Alain Marc, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Dany Wattebled, Didier Mandelli, Emmanuel Capus, Franck Menonville, Jacques Genest, Jacques Le Nay, Jean-François Longeot, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Marie Morisset, Joël Guerriau, Michel Canevet, Michel Raison, Olivier Paccaud, René-Paul Savary, Serge Babary & Yves Détraigne
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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