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Proposition de loi N° 276 (2019-2020)
tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’ occasion
écrite par Alain Fouché & Claude Malhuret
cosignée par Anne-Marie Bertrand, Brigitte Micouleau, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, Françoise Férat, Frédérique Puissat, Marie-Thérèse Bruguière, Nathalie Delattre, Nicole Duranton, Pascale Bories, Alain Houpert, Alain Marc, Albéric de Montgolfier, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Christian Cambon, Claude Kern, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Dany Wattebled, Emmanuel Capus, Franck Menonville, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Hervé Marseille, Jean Pierre Vogel, Jean-François Longeot, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jérôme Bignon, Joël Guerriau, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Marc-Philippe Daubresse, Michel Canevet, Michel Raison, Olivier Cigolotti, Olivier Paccaud, Pascal Martin, Patrick Chaize, Philippe Bonnecarrere, Pierre Charon, Ronan Le Gleut, Serge Babary, Yves Bouloux & Yves Détraigne
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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