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Proposition de loi N° 297 (2019-2020)
visant à garantir la tenue d’ un procès en cas de procédure d’ irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’ appel pour ces décisions, tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
écrite par Roger Karoutchi
cosignée par Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Chantal Deseyne, Claudine Thomas, Esther Sittler, Florence Lassarade, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Marie-Christine Chauvin, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Michèle Vullien, Nathalie Goulet, Nicole Duranton, Pascale Bories, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Joissains, Sylvie Goy-Chavent, Alain Schmitz, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Sido, Claude Kern, Damien Regnard, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Édouard Courtial, Franck Menonville, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-François Husson, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Leleux, Jérôme Bascher, Loïc Hervé, Max Brisson, Michel Laugier, Michel Savin, Olivier Paccaud, Pascal Allizard, Patrick Chaize, Philippe Dallier, Pierre Charon, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut, Serge Babary, Stéphane Piednoir, Vincent Segouin & Yves Détraigne
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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