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Proposition de loi N° 420 (2019-2020)
permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’ une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
écrite par Arnaud Bazin & Édouard Courtial
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand, Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Catherine Troendle, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Frédérique Gerbaud, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Laure Darcos, Marie-Christine Chauvin, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Nicole Duranton, Pascale Bories, Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Alain Schmitz, Albéric de Montgolfier, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Christophe-André Frassa, Cyril Pellevat, Daniel Laurent, Didier Mandelli, François Bonhomme, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Hugues Saury, Jacques Genest, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Marc Boyer, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jérôme Bascher, Louis-Jean de Nicolay, Max Brisson, Michel Raison, Michel Vaspart, Olivier Paccaud, Patrick Chaize, Philippe Bas, Philippe Mouiller, Pierre Charon, Pierre Cuypers, René-Paul Savary, Sébastien Meurant, Serge Babary, Stéphane Piednoir & Vincent Segouin
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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