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29 juillet 2020
Proposition de loi N° 678 (2019-2020)
portant réforme de la responsabilité civile
écrite par André Reichardt, Jacques Bigot & Philippe Bas
cosignée par Brigitte Lherbier, Catherine André, Catherine Belrhiti, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Claudine Thomas, Françoise Gatel, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Lana Tetuanui, Laurence Harribey, Marie Mercier, Marie-Pierre de La Gontrie, Muriel Jourda, Nathalie Delattre, Alain Richard, Christophe-André Frassa, Dany Wattebled, Didier Marie, Éric Kerrouche, François Bonhomme, Jean Louis Masson, Jean-Luc Fichet, Jean-Pierre Sueur, Loïc Hervé, Marc-Philippe Daubresse, Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Philippe Bonnecarrere, Thani Mohamed Soilihi & Yves Détraigne
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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