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3 février 2023
Proposition de loi N° 317 (2022-2023)
visant à compléter le cadre légal réglementant l’ exercice du droit de grève
écrite par Stéphane Le Rudulier
cosignée par Annick Jacquemet, Brigitte Micouleau, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Chantal Deseyne, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Else Joseph, Florence Lassarade, Françoise Dumont, Françoise Férat, Jacqueline Eustache-Brinio, Laurence Garnier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Laure Phinera-Horth, Nadine Bellurot, Sylviane Noël, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Bruno Sido, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Dany Wattebled, Édouard Courtial, Franck Menonville, Henri Leroy, Jean-François Longeot, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Pierre Decool, Jérôme Bascher, Ludovic Haye, Michel Laugier, Olivier Paccaud, Patrick Chaize, Pierre Charon, Pierre-Antoine Levi & Vincent Segouin
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