Amendements de Dominique Braye

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 11° L'article L. 134-5 est complété par les mots : « excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1 ». Exposé sommaire : Le 6° du paragraphe I. de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la ...

Après le 8° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le 6° du paragraphe I. de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la dur...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1323-3, les mots : « être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'État ou être titulaires du mandat sanitaire inst...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre est intitulé « Compétences et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière de médicaments vétérinaires » 2° Apr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d’infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès trans...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots : l'article 4 par les mots : les articles 3 et 4 Exposé sommaire : Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation. Pour autant, la définition de ces notions restait inachevée et par conséquent incertaine...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (b) de cet article : b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu...

Après le mot : territoires rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (f) de cet article : tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot : collective, insérer les mots : à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux, Exposé sommaire : Au titre de l'Etat exemplaire, il est proposé de rendre obligatoire dans les services de restauration collective de l'Etat et de ses adm...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots : nets optimisés par les mots : nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de coûts « optimisés », qui est trop floue, par celle de coûts « nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». N...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots : diffus des ménages et assimilés insérer les mots : , les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la création d'une filière spécifique pour les déchets issus de l'ameublement et du bricolage parmi les objectifs fixés par l'...

Après les mots : le volume ou rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 : le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif. Exposé sommaire : Ce sous-amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte ...

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article : le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015,...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : polluants volatils insérer les mots : et les risques de développement de moisissures Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l'étiquetage sanitaire des produits de construction et de décoration, aux polluants volatils, mais l'étendre également aux ris...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : étiquetage obligatoire insérer les mots : à partir du 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il est urgent de lutter contre la pollution de l'air intérieur, et ceci ne peut passer que par une information précise et exhaustive sur les matériaux de construction et de déc...

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande de l...