Amendements de Dominique Braye

Rédiger comme suit le 8° du I de cet article : 8° L'article L. 313-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-19 . - L'Union d'économie sociale du logement : « 1° Représente les intérêts communs de ses associés ; « 2° Assure la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de ...

Remplacer le 7° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Dans la première phrase de l'article L. 313-16-3, les mots : « l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « l'agence » ; 7° bis Dans l'article L. 313-17, les mots : « aux dispositions de la loi n° 66-...

Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° bis L'article L. 313-10 est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « L'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « L'agence » et les mots : « les associations mentionnées à l'article L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article ...

Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A l'article L. 313-8, les mots : « aux associations visées à l'article L. 313-7, y compris lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, y compris lorsqu'ils » ; Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 2° du I de cet article : 2° L'article L. 313-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-7 . - I. - L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est un établissement public industriel et commercial. « Elle est chargée d'une mission d'étude, d'évaluation et de contrôle relative à la participation...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 par les mots : l'Union d'économie sociale du logement Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : prise en garantie par les mots : prise de participation, d'octroi de garantie Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les troisième (a) à sixième (d) alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : « a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changemen...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation par les mots : du versement prévu à l'article L. 313-1. Le montant de ce versement II...

Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéa ainsi rédigés : « L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la part...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : , et de la politique de la ville Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-14 ainsi rédigé : « Art. L. 423-14 . - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières s...

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : la convention conclue en application de l'article L. 351-2 par les mots : les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article L. 445-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : «, qui tiennent compte des engagements fixés par les accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que celles relatives à ...

Rédiger comme suit le 1° du II de cet article : 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convent...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Après l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé : « Art. L. 411-9 . - Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter...

Rédiger comme suit le début du I de cet article : I. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV, dans les articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 et L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation et au II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, ... Exposé sommaire :

Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Alors que les projets de nouvelles surfaces de taille moyenne sont de faible impact dans les grandes communes, ils peuvent avoir, dans certains cas, un impac...