Amendements de Dominique Braye

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 du code rural sur proposition d'une...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propos...

A - Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 210-2 ainsi rédigé : « Art. L. 210-2. – En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux de...

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la conclusion de la vente mentionnée à l'alinéa précédent, le bail...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, remplacer les mots : cinq logements par les mots : dix logements Exposé sommaire : Comme le pré...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier par les mots : ou révélant une fragilité économique. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la confiance et la modernisation de l'économie complète à cet article la palette d'outils de financement des entrepris...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la constru...

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. » Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable de préciser dans ...

Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé : 2° Le onzième alinéa (8°) est ainsi rédigé: 8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ou concerne les secteurs d'activ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel avant l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé : Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs mission...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les chambres consulaires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions du titre IV du livre IV du code de commerce et portant u...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour la première phrase du onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de commerce, remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 300 Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de ramener de 2000 m2 (article L. 720-5 du code de commerce actuellement en vigue...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « esthétiques et les modelages esthétiques amincissants ou de confort » . Exposé sommaire : Les esthéticiennes, qui, pour l'obtention de ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les act...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R....

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.123-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déclarer comme adresse de l'entreprise celle de locaux occupés en commun par plusieurs ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ». II. Dans le premier alinéa de l'article L. 5...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » Exposé sommaire : Aligner le rég...