Engagement national pour le logement

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV- L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : « - les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : « a) les frais néc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une association dûment mandatée dans les conditions prévues à l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du...

A - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux dernières phrases de l'article 20-1 sont remplacées par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés : « A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les con...

Supprimer les trois dernières phrases du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-7 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire :

Remplacer les 11°, 11° bis et 12 ° du III de cet article par sept alinéas ainsi rédigés : 11° L'article L. 651-2 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les mots : « amende civile de 22 500 euros » sont remplacés par les mots : « amende de 25 000 euros »; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal ordonne le...

Rédiger ainsi le texte proposé par le a) du 10° du III cet article pour la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : « Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'us...

Avant le dernier alinéa du a) du 7° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1. » Exposé sommaire :

Rétablir le 2° du II de cet article dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 834-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 834-1. - Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la constru...

Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : Il lui indique que, sauf opposition de sa part dans un délai déterminé par décret, il avertira de cette absence de paiement le président du conseil général, le maire de sa commune de...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire :

Rétablir le 6° de cet article dans la rédaction suivante : 6° Le dernier alinéa de l'article L. 442-5 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 détenus par les sociétés d'économie mixte ainsi qu'à ceux compris dans un patrimoine c...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-12. - La convention globale de patrimoine conclue en application de l'article L. 445-1 peut déroger aux dispositions de la présente section, dans le respect du programme local de l'habitat lorsque ...

Avant le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-9, les mots : « au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal » sont supprimés. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, Exposé sommaire :

Après le b) du 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis) Après l'article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé : « Art. L 441-3-1. - Après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré ont été ass...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot : bailleur Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 3° du I de cet article : 3° L'article L. 441-1-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des ville...