Engagement national pour le logement

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot : construction par le mot : réalisation Exposé sommaire :

Remplacer le premier alinéa du III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L'article L. 123-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Dans les zones urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, après les mots : sous réserve insérer les mots : , lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-12-1 dans le code de l'urbanisme: « Art. L. 123-12-1. Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les r...

Avant l'article 2, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. Exposé sommaire :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de pol...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.52 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 52-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-1. - Les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant du domaine public artificiel peuvent être mis en vente dans leur état et leur affectation à la date de la mi...

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : de terrains situés dans les périmètres délimités en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° ... du... portant engagement national pour le logement. par les mots : de terrains, bâtis ou n...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication. Exposé sommaire :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois suivant la notification du proje...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : le caractère et Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : sur des terrains insérer les mots : bâtis ou non bâtis Exposé sommaire :

Avant l'article 1er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre Ier Mobiliser les terrains publics en faveur du logement. Exposé sommaire :

Remplacer cette division par le titre suivant : Titre Ier Exposé sommaire :