Engagement national pour le logement

A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : au deuxième alinéa par les mots : à l'alinéa précédent Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : d'attribution d'un logement par les mots : d'attribuer un logement Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : prévu au premier alinéa Exposé sommaire :

Remplacer les six dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par quatre alinéas ainsi rédigés : « Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d...

A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : peut élaborer des études de cadrage sur l'habitat par les mots : peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établi...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié : a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « adopté »; b) A la fin de la première ph...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°Le premier alinéa du III de l'article L. 353-15 est ainsi rédigé : « Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-...

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Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte o...

Avant l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 443-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-11-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre les logements-foyers leur appartenant à des collectivités territoria...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire :

A la fin des premier et second alinéas du C du VI de cet article, remplacer (par deux fois) la date : 1er septembre 2008 par la date : 1er octobre 2008 Exposé sommaire :

Dans le IV de cet article, remplacer la date : 31 décembre 2009 par la date : 15 septembre 2007 Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : , qui peut également utiliser la dénomination ANAH , Exposé sommaire :

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