Engagement national pour le logement

Supprimer les 3° et 4° du I de cet article. Exposé sommaire :

A - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 443-15-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : elle doit l'offrir insérer les mots : en priorité B - Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mots : est affecté insérer les mo...

A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 443-11 » sont remplacés (par deux fois) par les mots : « par la voie...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence : section 2 par la référence : section 1 Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots : au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 kilomètres par les mots : au sens du recensement général de la population, entièrement compris à une distance de moins de 500 mètres Expos...

A- Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots : pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an par les mots : situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée o...

A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II- Au début de la première phrase du sixième alinéa du même article, les mots : « Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « Elle transmet également, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et ...

A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II- Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme relatif à la création de sociétés publiques locales d'aménagement. B-...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots : des communes ou groupements de communes par les mots : des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, après les mots : une des collectivités territoriales insérer les mots : ou un des groupements de collectivités territoriales Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. L. 111-12 . Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construct...

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots : par délibération motivée, insérer les mots : sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots : , où se manifestent d'importants besoins en logements Exposé sommaire :

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : des décrets peuvent insérer les mots : , jusqu'au 1 er janvier 2010, Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : la cohésion sociale ou des objectifs fixés par les mots : la cohésion sociale, Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : immeubles bâtis, ou non bâtis, par les mots : biens immeubles Exposé sommaire :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affectés à la vie collective ». II - L'article L. 633-4 du même code est modifié comme suit : 1° Le deuxième alin...

I. - Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. II. - Au sixième alinéa du même texte, remplacer les mots : d'obtempérer à la mise en demeure par les mots : de loger le demandeur et les mots : du demandeur par les mots : ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 441-1 est ainsi modifié : 1° La quatrième et la cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées. 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, nota...