Engagement national pour le logement

Il s'agit d'un amendement de clarification juridique, qui tend à revenir au texte du Sénat, car l'Assemblée nationale a adopté une modification qui s'avère à l'analyse manifestement source d'incertitude juridique.

Après avoir entendu les explications de Mme le ministre et me souvenant par ailleurs de la discussion que nous avons eue sur ce problème en commission, je rectifie cet amendement en ramenant le délai en cause à cinq ans.

Cet amendement vise, dans l'article 2, à supprimer la mention : « où se manifestent d'importants besoins en logements » qui, outre qu'elle est inutile, représente surtout une source d'insécurité juridique pour les communes et, par voie de conséquence, un risque de contentieux.

La commission comprend les préoccupations de M. Repentin. Comme il le sait, elle a exprimé les mêmes en première lecture. Toutefois, elle a entre-temps obtenu un certain nombre de garanties, que M. le ministre pourra peut-être à nouveau confirmer. La disposition proposée ne vise que les biens situés dans une seule commune et exclut le cas d'un...

Le projet de loi initial précisait que la majoration du COS ne pouvait se faire que sous réserve de respecter l'économie générale du plan local d'urbanisme. Il s'agit d'une disposition particulièrement importante qui garantit le respect du projet d'aménagement déterminé lors de l'élaboration du PLU. L'Assemblée nationale l'a supprimée, mais il...

Il faut le reconnaître, cet amendement présente un intérêt certain, puisqu'il vise à faciliter l'équilibre financier des opérations de logement social dans un contexte de très forte hausse des prix du foncier. Souhaitant favoriser la remise sur le marché de terrains à des prix compatibles avec des opérations de logement social, le groupe de tr...

Concernant l'amendement n° 381 et l'amendement n° 363 rectifié, qui est similaire, je voudrais indiquer que l'article 2 crée une procédure dérogatoire au droit commun en permettant de majorer le COS pour accélérer la production de logements pendant le plan de cohésion sociale.

Si les communes ont souhaité adopter et mettre en place un COS soumis à enquête publique, c'est manifestement qu'elles estimaient qu'il constituait un élément important de leurs documents d'urbanisme. C'est pourquoi il apparaît au législateur que cette mesure dérogatoire doit être limitée dans le temps comme dans son champ d'application, car e...

Je comprends parfaitement la position de M. le ministre, qui émet un avis défavorable sur cet amendement compte tenu de la perte de recettes attendue par l'État. Pour autant, l'État doit également, me semble-t-il, montrer l'exemple s'agissant du logement social. Il me paraît à la fois normal, juste et souhaitable qu'il abandonne les plus-value...

Je comprends bien le souci des auteurs de cet amendement. Sa rédaction me laisse néanmoins perplexe, car elle ne mentionne aucune référence d'article ; on ne peut donc exclure des contradictions avec le code de la construction et de l'habitation. En outre, certains des termes employés sont imprécis : que faut-il entendre par « un nombre signif...

Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Mme Demessine, qui, en défendant cet amendement, reconnaît pleinement le rôle majeur joué par l'ANRU dans la revitalisation des quartiers en difficulté. Comme cela n'a pas toujours été le cas, il était important de le souligner aujourd'hui. Je tiens également à apaiser ses inquiétudes quant aux...

Cet amendement rédactionnel tend à aligner les dispositions relatives aux ventes d'HLM par les collectivités territoriales sur celles qui s'appliquent aux organismes HLM. Pour permettre aux collectivités de vendre leurs logements à des ménages qui n'occupent pas ce parc, il est nécessaire de préciser que l'offre est faite en priorité aux occup...

...les engagements annuels de l'État sont pour l'instant pleinement respectés à travers la dotation de 465 millions d'euros consentie à l'Agence. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Voguet, je vous rappelle que nous avions adopté cet article en première lecture parce qu'il nous paraissait pertinent d'appliquer les règles de vente d'HLM aux logements conventionnés possédés par les collectivités territoriales. La commission n'a pas changé d'opinion et est donc défavorable à l'amendement n° 39. L'amendement n° 414, ...

Je veux également apporter un élément de comparaison à la Haute Assemblée et à notre collègue Charles Revet. Dans le Mantois, est installée une des quarante et une agences d'urbanisme de France qui élaborent les plans locaux d'urbanisme. La moyenne, sur quarante-six plans locaux d'urbanisme élaborés, a été de vingt-huit mois. Ma commune, pour ...

Mon cher collègue, rien n'empêche aujourd'hui les communes qui le souhaitent de déléguer à un établissement public foncier local leur droit de préemption urbain, y compris pour la totalité du périmètre soumis à ce droit. En revanche, il n'est pas du tout souhaitable qu'une telle démarche s'effectue sans l'assentiment des communes. Elle doit au...

Pour apporter des modifications, la moyenne est de cinq mois. En conséquence, si vous éprouvez des difficultés dans l'élaboration du PLU, changez de cabinet !

La commission est favorable à l'amendement n° 235 rectifié. Ainsi que mes collègues de la commission des affaires économiques s'en souviennent, j'avais proposé une telle disposition lorsqu'il avait été envisagé d'écarter le préfet de la concertation. Il s'agit simplement de demander au préfet, une fois qu'il dispose des délibérations concorda...

Cet amendement a fait l'objet d'une longue discussion en première lecture et a été rejeté par la Haute Assemblée.

M. Cambon et Mme Procaccia attirent, à l'occasion de cet amendement, notre attention sur un problème qu'un certain nombre de maires nous ont signalé. Dans la mesure où l'amendement n'entraîne aucune augmentation de la population exposée aux nuisances et qu'il conduit à un transfert de population des zones A et B, c'est-à-dire des zones les plu...