Engagement national pour le logement

La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement. Toutefois, celui-ci a été modifié, et la rédaction de l'amendement n° 463 rectifié bis nous semble beaucoup plus satisfaisante. J'aurais donc tendance à m'en remettre la sagesse de la Haute Assemblée, ou même à émettre un avi...

Cher collègue, entendons-nous bien ! Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement, qui ne nous pose pas de problème. Toutefois, nous nous heurtons à la jurisprudence dite de « l'entonnoir », que nous avons déjà évoquée au début de ce débat, et donc à un risque d'inconstitutionnalité. Nous ne sommes pas en mesure d'affirmer que les disp...

Nous sommes tous d'accord pour souligner l'importance des outils de maîtrise foncière que constituent les établissements publics fonciers. Le problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Caffet tient à la pertinence du périmètre. Son amendement tend à imposer à l'État de créer dans toutes les régions un établissement public foncier. La comm...

La commission n'est manifestement pas convaincue qu'il soit utile ou opportun d'indiquer dans la loi qu'un établissement public est autorisé à conserver, malgré le changement de sa dénomination, l'appellation utilisée antérieurement. Une telle précision est, au mieux, de nature réglementaire, et il est même tout à fait possible qu'elle relève ...

Monsieur Mercier, j'entends bien vos préoccupations et je vous remercie de nous rappeler les principes de l'orthodoxie législative. Si la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, c'est parce que ces amendements n'ont pas encore été soumis au Conseil constitutionnel. Dès lors que nous estimons ne pas être en mesu...

Cet amendement alourdirait très substantiellement les missions de l'ANAH, puisqu'il impose des contrôles systématiques. Dans la pratique, l'Agence vérifie déjà que les conditions d'occupation, de loyer et de ressources des occupants sont respectées. Mon cher collègue, j'attire vote attention sur le fait que l'ANAH peut, en vertu de l'article ...

Mon avis vaudra à la fois pour l'amendement n° 127 et pour les amendements identiques n° 324 rectifié et 391. L'Assemblée nationale a introduit la possibilité de créer des sociétés publiques d'aménagement dont le capital sera entièrement détenu par des collectivités territoriales. Il s'agit d'une mesure très intéressante, car elle offre la pos...

Sur proposition de notre collègue Daniel Dubois, la commission vous propose d'adopter un amendement qui permet à l'ANAH d'apporter des aides financières aux collectivités territoriales lors de leurs opérations d'acquisition-réhabilitation de logements. Il semblerait que cela réponde, comme Daniel Dubois nous l'a dit à de nombreuses reprises, à ...

Cet amendement regroupe dans un paragraphe spécifique les dispositions relatives au conventionnement ANAH sans travaux. À cette occasion, le décret d'application du dispositif prévoit une procédure d'entrée en vigueur simplifiée de ces conventions. En effet, ce nouveau système ayant vocation à se substituer au régime d'amortissement « Besson a...

Il existe deux types de conventions ANAH qui, aux termes de l'article 7 du projet de loi, donneraient droit à des avantages fiscaux différents : 45 % de déduction forfaitaire en cas de conventionnement très social et 30 % pour un conventionnement intermédiaire. L'adoption de votre amendement, mon cher collègue, écraserait cette différence et r...

Cet amendement vise tout simplement à faire passer de trois ans à cinq ans la durée d'expérimentation pour les sociétés publiques d'aménagement. En effet, si nous voulons réellement effectuer un bilan, le délai de trois ans fixé pour la période d'expérimentation apparaît manifestement, aux yeux de tous les acteurs, beaucoup trop court pour perm...

Selon l'analyse de la commission, cet amendement ne relève pas du domaine législatif : cette obligation sera mentionnée dans les conventions passées entre l'Agence et les bailleurs. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais contraint d'y être défavorable.

L'article 4 ter B prévoit que l'une des collectivités territoriales doit détenir la majorité du capital. Avec cet amendement, la commission propose, par cohérence, que cette possibilité soit également ouverte à un groupement de collectivités.

Notre collègue Repentin sait que je suis opposé, par principe, à l'obligation d'adresser des rapports au Parlement. Je me permets de rappeler que, ces trois dernières années, seuls 12, 5 % des rapports obligatoires ont été remis au Parlement ! Je vous laisse faire la soustraction pour savoir combien de rapports obligatoires n'ont pas été remis....

Mon cher collègue, je reconnais que vous avez beaucoup d'idées. Mais, en l'espèce, votre proposition me paraît être le type même de la fausse bonne idée. En effet, vous en conviendrez, si nous voulions limiter de manière drastique les aides à la construction ou à la réhabilitation qui sont délivrées par les collectivités publiques, nous ne nou...

Cet amendement vise à ne pas restreindre inutilement le champ d'intervention des sociétés publiques locales d'aménagement. Ces dernières pouvant être conduites à intervenir, par exemple, sur le territoire d'un département, il est proposé d'étendre leur champ d'intervention aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

S'agissant du parc privé, il n'aura pas échappé à notre collègue Thierry Repentin que nous avons prévu la création d'une garantie contre les risques locatifs, la fameuse GRL, de nature assurantielle, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le fait de passer ...

Mon cher collègue, vous souhaitez permettre le maintien et l'entretien du patrimoine rural, ce qui est très important. Cela va bien au-delà des clos-masures, puisque toutes les régions françaises sont concernées ; je pense, par exemple, aux mas provençaux et aux burons auvergnats - en montagne, les bergers y amenaient les troupeaux et y vivaien...

La commission est bien sûr favorable au fait d'étendre la compétence des sociétés d'aménagement à l'équipement, sachant que nous avons effectivement besoin de tels outils. Les seules réserves qu'elle peut émettre concernent les risques juridiques encourus par les collectivités. Ces risques sont-ils réels ? Sur le fond, la commission est favor...

Depuis la publication de la loi relative aux services à la personne, l'UESL, l'Union d'économie sociale pour le logement, est chargé de verser les contributions de compensation aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats contre les risques de loyers impayés. Ces contrats d'assurance doivent respecter les stipulations d'un cahier des...