Engagement national pour le logement

La commission propose de supprimer les deux paragraphes composant cet article. Le dispositif prévu au premier paragraphe est d'ordre réglementaire. Certes, votre rapporteur est bien conscient de certains effets contradictoires du droit en vigueur. En effet, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions pour construire des l...

Cet amendement vise à prévoir la consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT. Je rappelle, à cet égard, que les représentants des sections régionales de la conchyliculture, les chambres de commerce, les chambres de métiers et bien d'autres organismes encore figurent parmi les personnes associées. ...

Cet amendement pose la question pertinente des conséquences de la superposition de deux établissements publics fonciers sur un même territoire, notamment en matière fiscale. Initialement, cet amendement tendait également à rendre possible la création d'un établissement public foncier sans l'accord du préfet. La commission avait demandé la supp...

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'explication de notre collègue Thierry Repentin. Il me semble que c'est 20 euros par ménage et par établissement public foncier, soit deux fois 20 euros dans le cas où coexistent deux établissements publics fonciers.

Les députés ont introduit un mécanisme intéressant aux termes duquel les locataires peuvent accéder progressivement à la propriété en acquérant des parts de SCI à leur rythme. Votre commission vous soumet un amendement de rédaction globale de cet article qui, sans dénaturer aucunement l'esprit du dispositif adopté par les députés - puisqu'il r...

Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Si, me semble-t-il. Une solution doit donc être trouvée - une imposition de 40 euros par ménage serait excessive -, et des règles et des modalités de partage de la taxe spéciale d'équipement doivent être fixées. Madame le ministre, pourriez-vous nous préciser, premièrement, si chaque établissement peut bénéficier du produit de la taxe spécial...

Concernant l'amendement n° 41 rectifié, je redis avec force à nos collègues du groupe CRC que la commission soutiendra toute proposition de nature à favoriser l'accession à la propriété de nos concitoyens. Tel est le cas de l'article 5 sexies qui prévoit une nouvelle procédure d'accession progressive à la propriété avec ces SCI créées pa...

Je ne puis que rendre hommage à la constance de notre collègue Charles Revet dont le souci, le plus souvent, à travers les amendements qu'il propose, est de simplifier au maximum les dispositions existantes, ce qui répond à notre souhait commun. D'ailleurs, c'est grâce à un amendement que vous aviez présenté dans le cadre de l'examen du projet...

Cet amendement tend à favoriser la création d'établissements publics locaux d'aménagement. Comme l'a rappelé M. Cantegrit, aucun établissement de ce type n'a vu le jour depuis 2003. Cet amendement vise donc à rendre le champ d'intervention de ces établissements cohérent avec le périmètre des opérations conventionnées avec l'ANRU, qui peuvent s'...

Je voudrais répondre brièvement à notre collègue Charles Revet pour que la Haute Assemblée comprenne bien la situation. M. Revet a évoqué la suppression des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols, les POS. J'ai moi-même déposé un amendement à ce sujet, car il avait été prévu de rétablir cette procédure dans le présent projet de...

Il s'agit d'un amendement de coordination. La commission propose la suppression de l'article 5 septies, dont les éléments seront repris dans la nouvelle rédaction qu'elle proposera pour l'article 8 ter.

Monsieur Madec, s'agissant de l'amendement n° 230 rectifié, nous avons déjà abordé ce point en première lecture. Je le répète, votre démarche est tout à fait intéressante et même très pertinente. En effet, elle s'inscrit totalement dans la philosophie d'accompagnement des élus bâtisseurs, que la commission a souhaité défendre. Toutefois, une ...

Le code de l'urbanisme prévoit que la transformation de locaux en bureaux n'est pas soumise à agrément dans les zones franches urbaines, les ZFU. La commission des affaires économiques s'est interrogée sur l'opportunité d'étendre cette disposition aux zones urbaines sensibles, les ZUS, dans la mesure où elle n'a pas été en mesure d'en détermin...

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, exonère du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans les résidences principales situées en zone franche urbaine. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cette proposition au motif que le dispositif des zones franches urbaines avait avant tout une vocatio...

Nous discuterons de ce problème lorsque nous examinerons l'article 4 septies du projet de loi. Monsieur Desessard, pour la clarté de nos débats, je vous suggère donc de retirer en l'instant cet amendement et de le redéposer sur l'article auquel il se rattache en réalité.

Monsieur Caffet, je vous demande là encore de bien vouloir retirer cet amendement puisque, comme je l'ai dit à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 230 rectifié, une réflexion tendant à rendre la DGF plus incitative pour les communes et les EPCI qui construisent des logements est actuellement en cours. Nous partageons tout à fait votre po...

Monsieur Desessard, vous le savez, les logements sociaux qui respectent les normes de construction HQE bénéficient déjà d'un allongement de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est portée à vingt ans. Des crédits d'impôt ont, en outre, été créés au profit des particuliers qui réalisent des travaux pour améli...

Là aussi, monsieur Madec, la commission partage, sur le fond, votre volonté d'encourager la mise en oeuvre d'une politique foncière à l'échelon intercommunal. Toutefois, vous le savez, votre amendement tend à complexifier encore le calcul du CIF. Notre collègue Thierry Repentin sait d'ailleurs bien qu'il s'agit là d'un coefficient que l'on est...

Le blocage des loyers ne se justifie que par les tensions observées sur le marché locatif en Île-de-France. Il ne me semble pas opportun d'étendre ce principe à toutes les régions françaises dans la mesure où elles ne connaissent manifestement pas les mêmes tensions que la région d'Île-de-France. La commission émet donc un avis défavorable.