Chiens dangereux

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’ayant pas provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, nous examinons aujourd’hui en troisième lecture le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Afin de ne pas retarder son entrée en...

Je me permettrai donc, mes chers collègues, de tempérer le jugement favorable que je porte sur ce texte en exprimant un regret et une crainte. Je regrette, tout d’abord, que notre dialogue avec l’Assemblée nationale s’interrompe avant que nous ayons pu nous mettre d’accord sur une solution permettant de dépasser les limites évidentes de la cat...

En outre, tout comme ceux qui l’ont précédé, ce texte se heurtera sans doute à des difficultés d’application et de contrôle. Tous les élus locaux qui sont ici le savent. En revanche, comme je vous connais, madame le ministre, je ne doute pas de votre détermination à surmonter ces difficultés. D’ailleurs, vous pouvez être assurée de notre souti...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de présenter un avis en deuxième lecture sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce choix, qui n'est pas habituel, n'est pas uniquement motivé par le souha...

Ainsi que l'a très bien dit le rapporteur, cette précision est inutile et il convient donc de la supprimer. Cela étant, il me paraît difficile de fixer par décret un barème de dangerosité des chiens. Madame le ministre, une circulaire déjà publiée et qui a été élaborée en concertation avec la profession, et donc les futurs évaluateurs, comport...

Après l'argumentaire détaillé de M. le rapporteur, je me limiterai à formuler deux observations et une question. Tout d'abord, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la formation des propriétaires de chiens sera très courte. Il faut donc reconnaître que l'attestation d'aptitude constitue plutôt, en fait, une attestation de suivi de la journée d...

Après la présentation très complète de M. le rapporteur, je me limiterai à souligner la nécessité de communiquer au maire les résultats de l'évaluation comportementale, et non un simple justificatif, surtout si le maire a demandé cette évaluation afin de pouvoir statuer sur la délivrance ou non du permis de détention.

Je souscris sans réserve aux propos de M. le rapporteur. Nous souhaitons que ne soient pas renouvelées les erreurs qui ont été commises en 1999. On avait alors multiplié les mesures contraignantes sans avoir les possibilités des les faire respecter. Il en est résulté des effets pervers. Tout d'abord, comme je l'ai indiqué dans la discussion g...

Je n'ai rien à ajouter aux explications très claires de M. le rapporteur. Je souhaite seulement remercier M. Merceron, qui nous permet de régler un certain nombre de problèmes.

Depuis la première lecture, notre position a évolué - c'est toute la richesse du débat parlementaire, comme le soulignait Mme le ministre -, et je souhaite expliquer pourquoi. Bien que la déclaration des faits de morsure soit déjà une obligation, celle-ci est très peu respectée : on en enregistre environ 10 000 par an. Cela s'explique notammen...

Cet amendement tend à rétablir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens que leur poids et donc leur force rendent potentiellement plus dangereux que les autres, obligation dont l'exécution sera mentionnée au fichier national canin. Madame la ministre, nous avons adopté en 1999 un dispositif visant les chiens dangereux. Nous l'avons...

Madame le ministre, c'est peut-être la raison pour laquelle il faut dans un premier temps fixer le poids à 35 ou 40 kilogrammes, quitte à descendre ensuite, et pourquoi pas jusqu'à 15 kilogrammes. En effet, tous les chirurgiens que nous avons rencontrés, notamment les spécialistes de reconstruction plastique et maxillo-faciale, disent que les j...

Cet amendement, que j'ai également déjà évoqué tout à l'heure, a pour objet d'encadrer la rémunération des évaluations comportementales que le projet de loi rendrait obligatoires. Le dispositif que nous proposons est la fixation de tarifs calculés sur la base d'une « unité de compte » existante, l'acte médical vétérinaire, l'AMV, dont le monta...

Madame le ministre, votre suggestion est très intéressante. Je suis persuadé, en tant que professionnel, que l'évaluation comportementale est la pierre angulaire de ce projet de loi. Il faut absolument que le maximum de personnes ayant un chien d'un certain poids puissent y avoir recours en toute confiance. Dans mon département, les Yvelines, ...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je remercie très sincèrement Mme la ministre de cet engagement, qui me permet de retirer cet amendement tout en rendant ma position plus confortable vis-à-vis de ma profession.

Je fais miennes les explications du rapporteur. Je me félicite de l'avancée du dialogue entre les deux assemblées sur cet article, qui permet d'apporter un complément très utile au présent projet de loi.

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 19. La commission des affaires économiques suggère de rétablir l'article 13 bis, en coordonnant sa rédaction avec les modifications proposées à l'article 13. Ainsi, le délai prévu serait porté à trente mois et sa date limite serait fixée au 31 décembre 2010, sous réserve d'une p...

Le rapporteur de la commission des lois a présenté de façon particulièrement synthétique, comme il sait si bien le faire, cet amendement commun aux deux commissions. La rédaction que nous avons retenue, madame le ministre, traduit l'idée fondamentale qui conditionne toute l'efficacité du dispositif : l'évaluation comportementale est l'élément ...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. La commission des lois et la commission des affaires économiques sont, là aussi, en parfait accord.

Si le législateur a décidé, en mars dernier, d'accorder aux maires la possibilité de demander l'évaluation comportementale d'un chien susceptible de présenter un danger, c'est à l'évidence pour éclairer le maire sur la décision à prendre, à savoir la formation du maître, l'attestation d'aptitude, voire l'euthanasie. C'est dans le même esprit q...