Chiens dangereux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les propriétaires ou détenteurs, à la date de la publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-14-3 du code rural doivent, dans un délai de 30 mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au même article et au plus tard le 31 décembre 2010, les soumettre à l'éval...

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « ... . - Les propriétaires ou détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publ...

Dans cet article, après les mots : après la référence : insérer les mots : « L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-13-1, », et après la référence : Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée : 1° Le dixième alinéa (8°) de l'article 5 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professio...

Dans le II de cet article, avant la référence : L. 211-14 insérer la référence : L. 211-13-1, Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « ... . - Après l'article L. 211-14-3 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-4 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14-4. - La rémunération des évaluations comportementales réalisées en application du II de l'article L. 211-13-1 et des articles L. 211-14-1, L. 211...

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article L. 211-14-2 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14-3 .- Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du mi...

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune d...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : « Art L. 212-10-1 .- Pour assurer le suivi statistique et administratif de la population canine et pour permettre d'identifier les propriétaires des animaux, les données relatives à l'identification des chiens, le nom...

Remplacer les quatre derniers paragraphes (III, IV, V et VI) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211- 14 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés : « ... - Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II ci-dessus. « ... - En cas de constatation du défaut...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural : « II.- La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : « 1 ° De pièces justifiant : « a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ; « b) De la vaccination antirabique du chien en c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 211-13 du même code, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-1 .- I.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éduc...

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-1. - I. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ai...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1....

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. « Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, p...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. » II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les propriétaires ou détenteurs, à la date de la publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-14-3 du code rural doivent, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté prévu au même article et au plus tard le 31 janvier 2010, les so...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : de déclaration par les mots : mentionné au II de l'article L. 211-14 du code rural Exposé sommaire :