Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Mais non, on se présente à la tribune en précurseur du droit au logement opposable !

Le préfet a bien été obligé de constater que nous faisions là un travail qu'il était incapable de réaliser lui-même ; c'est pourquoi il nous laisse cette responsabilité. Si un élu agit différemment, le préfet pourra bien entendu exercer son droit en retirant ipso facto, dans un délai de trois mois et non plus de six mois, la délégation ...

On s'érige en exemple, on théorise, on vaticine !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. On le sait, les mots coûtent moins chers que les actes et les logements. Vous nous l'avez prouvé entre 1997 et 2002 et vous nous le prouvez tous les jours !

Avec les exigences que vous fixez, madame la ministre, quand ces gens seront aux affaires - j'espère pour notre pays que ce ne sera pas le cas, mais cela arrivera peut-être ! -, ...

... ils prétexteront qu'il n'y a pas assez de maçons pour rendre le droit au logement effectif et qu'on ne peut donc pas admettre le droit au logement opposable, comme ils l'ont fait entre 1997 et 2002. Ils auront toujours de bons arguments pour ne pas faire ce qu'il faut !

Mes chers collègues, avec cet amendement, la commission des affaires économiques vous propose d'inscrire dans la loi le principe de la création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Je crois que nous avons tous conscience des limites de l'exercice que nous pratiquons aujourd'hui en discutant dans l'urgence e...

C'est d'eux, madame le ministre, de ces tristes responsables à qui nous devons la situation que nous connaissons aujourd'hui, ...

... compte tenu de l'urgence qui a été déclarée sur ce texte. Sans nier, bien entendu, la qualité des membres qui composent le Haut Comité, le comité de suivi ne peut se limiter à ces personnalités éminentes, et il apparaît nécessaire d'associer à ses réflexions les représentants des élus locaux directement concernés et les organismes et assoc...

que la commission des affaires économiques se méfie. Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui visait à prévoir un délai plus long pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3. Il n'en demeure pas moins que, en vous écoutant, madame le ministre, on évalue le caractère exceptionnel de ce qui a été réalisé depui...

Nous savons que cette défiance n'a lieu d'être ni à votre égard ni à l'égard de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. C'est pourquoi, afin de privilégier la confiance plutôt que le doute et de vous prouver que la commission des affaires économiques ne veut pas entamer votre remarquable volontarisme, madame le minis...

S'agissant de la rédaction de l'amendement n° 283, nous savons qu'à partir du 1er décembre 2008 les choses vont effectivement changer.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.... je retire cet amendement.

Rendre alors les conventions caduques serait un mauvais signal. J'ai d'ailleurs essayé de prouver combien ce système représente un plus pour les élus locaux. Aussi, nous sommes favorables à cet amendement sous réserve qu'il précise que les conventions sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembr...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mais je tiens à dire à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est bien fragile, beaucoup plus fragile que certains ne l'imaginent probablement, compte tenu des conditions dans lesquelles il a été acquis. Nous serons donc très attentifs à la mi...

Non, monsieur le président, je le retire.

Le droit au logement opposable !

Absolument !

Cela n'a rien d'exceptionnel !

Il ne manque pas de culot !