Interventions en hémicycle de Dominique Braye

L’achèvement, au cours de l’actuel mandat municipal, de la carte intercommunale est un objectif clairement affiché par ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, et cet objectif fait l’objet d’un large consensus. Néanmoins, il apparaît indispensable d’avancer la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle. En ef...

M. Dominique Braye. Non, je le retire, monsieur le président. En effet, les explications de M. le rapporteur m’ont convaincu, plus d’ailleurs que celles de M. le secrétaire d’État.

Je crois nécessaire de m’expliquer. M. le secrétaire d’État nous informe de son intention de demander aux préfets de tout faire pour anticiper la mise en œuvre du processus. Mais vous avez tous reconnu, mes chers collègues, que les préfets, malgré les pressantes recommandations qu’on peut leur adresser, ne se montraient pas toujours empressés à...

Très bien !

Très bien !

Nous avons beaucoup d’exemples de situations problématiques. Ainsi, la communauté d’agglomération présidée par notre collègue Jean-Paul Alduy comprend, en son milieu, une véritable enclave. Une commune n’a donc pas toujours la possibilité de choisir entre plusieurs EPCI. En tout cas, comme le soulignait notre collègue Gérard César, il y a des ...

M. Dominique Braye. Je peux dire que mon amendement a été excellemment présenté par Jacqueline Gourault ! Je crois que seul le réveillon de la Saint-Sylvestre nous sépare, ma chère collègue, mais cela peut s’arranger !

Toutefois, M. le rapporteur nous a, par anticipation, demandé de retirer ces amendements, comme tous ceux qui tendent à avancer des dates, afin qu’ils puissent de nouveau être présentés en deuxième lecture. Je crois même qu’il a pris l’engagement d’émettre alors un avis favorable. § Par conséquent, je retire mon amendement.

Je ne vois pas très bien ce qu’apportent ces alinéas, monsieur le ministre. Le code général des collectivités territoriales restera valable une fois ce projet de loi adopté, et les collectivités auront toujours la possibilité de constituer et de supprimer des syndicats mixtes en fonction de leurs besoins. Vous souhaitez peut-être que les comm...

Ils montrent la voie !

Quelle caricature !

Observons l’évolution récente de l’intercommunalité. Aujourd'hui, 93 % des communes vivent sous ce régime. Ce n’était pas du tout le cas voilà seulement quinze ou vingt ans. Comme cela a été rappelé, des textes sur l’intercommunalité ont été adoptés dans les années cinquante, puis en 1992 et 1999. Tout cela s’est fait de manière progressive. S...

Par conséquent, je pense que la bonne solution est d’adopter la proposition de la commission des lois. Pour ma part, je ne suis pas pour la défense à outrance des communes, même si je les ai beaucoup soutenues. Mes chers collègues, je vous invite à sonder nos concitoyens et la société civile : vous verrez comment ils perçoivent certains élus e...

… qui est pourtant très importante ? La commune est une institution à laquelle d’aucuns sont très attachés, et le souci de la préserver est légitime. Les décisions devront donc être prises à la suite d’un véritable travail de persuasion, et sans précipitation. C’est toujours lorsqu’on veut aller trop vite qu’on échoue. Par conséquent, je prop...

Absolument !

Avec talent !

Nous avons compris !

Très bien !

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales, ou CFL, est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l'État. Sa composition est fixée par la loi, ce qui a malheureusement empêché de la rééquilibrer au lendemain des renouvellements municipau...

Je voudrais simplement faire remarquer à M. le secrétaire d’État et à M. le rapporteur que, pour tous les spécialistes de l’intercommunalité, le seul critère objectif permettant de savoir si une intercommunalité est pertinente, c’est la diminution du nombre de syndicats dans son périmètre. Je plaide pour que l’on privilégie une intercommunalit...