Interventions de Dominique Braye

Mes chers collègues, chacun le sait, la disposition visée dans cet amendement, qui tend à donner aux maires la possibilité de procéder à des réquisitions de logements, est débattue à l’occasion de chaque projet de loi sur le logement. Madame Voynet, puisque vous m’avez fait un procès d’intention en décidant par avance de mon argumentaire et en...

Je demande à Mme la ministre de bien vouloir se pencher sur le cas particulier que vous avez évoqué. Je ne doute pas qu’elle l’étudiera avec soin.

Nous ne devrions même pas avoir à discuter de cet amendement, puisque votre amendement sur lequel se fondait votre dispositif a été écarté par la commission des finances, qui a jugé qu’il tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, l’ensemble du système que vous proposez n’a plus lieu d’être. Alors que l’ANPEEC est...

Par conséquent, si les maires étaient tous extraordinairement vertueux et avaient comme seul critère de décision le souci de la solidarité, je serais profondément favorable à une telle disposition. Mais, nous le savons tous, les maires ont parfois d’autres obligations, d’autres critères de jugement. Il semble donc préférable, dans l’intérêt de...

Ils sont les représentants de l’État !

Le projet de loi prévoit d’astreindre les communes de plus de 30 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI à l’élaboration d’un PLH. Une telle disposition a vocation à prendre en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de ...

Monsieur Courteau, je tiens à vous dire que je suis tout à fait d’accord avec vous. Un PLH doit être réalisé à l’échelle d’un bassin d’habitat, c’est-à-dire d’un EPCI. Malheureusement, en dépit de toutes les lois qui ont été votées pour les y inciter, toutes les communes ne font pas encore partie d’un EPCI. Il est grand temps que l’on parachèv...

Il convient en outre de rationaliser les périmètres, au moins hors de Paris et de la petite couronne, de façon qu’ils correspondent à des bassins d’habitat. En effet, c’est à cette échelle que se posent tous les problèmes, notamment en matière d’environnement, de transports urbains, d’assainissement, de mise en place du plan climat… Il faudra ...

Peut-être, monsieur Fourcade, n’avons-nous effectivement pas été assez précis. Je suis aussi président d’une intercommunalité où les plans locaux de l’habitat existent depuis longtemps et, qui plus est, qui est en train de réviser son PLH pour qu’il soit adopté à la fin de l’année. Je suis donc tout à fait conscient des problèmes que peuvent r...

Il s'agit d'extraire du code de la construction et de l'habitation les dispositions transitoires relatives à l’obligation, pour les EPCI et les communes, de se doter d'un PLH. Les nouveaux EPCI et communes assujettis à cette obligation disposeraient d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en règle.

L’amendement n° 364 sera satisfait, dans l’esprit, par l’amendement n° 62 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9. En effet, conformément à votre souhait, madame Khiari, le dispositif proposé par la commission permettra d’accélérer les procédures, puisqu’il vise à ramener le délai de mise en compatibilité d...

Cet amendement de précision a pour objet d’indiquer que l’ANPEEC est financée par un prélèvement non pas sur les sommes versées au titre de la PEEC, mais sur ses ressources. Par ailleurs, la fixation de ces ressources est renvoyée à un arrêté ministériel.

Il s’agit d’un amendement tendant à créer, dans le projet de loi, un chapitre relatif à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés.

M. Revet le sait bien, il est totalement impératif de conserver dans le texte une disposition prévoyant les conditions dans lesquelles est financée l’ANPEEC. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 469 rectifié bis, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 630 rectifié, j...

Les conventions de délégation de gestion des aides à la pierre sont conclues pour une durée de six ans. Néanmoins, alors que la loi a conditionné la possibilité de conclure une convention de délégation à l'adoption d'un PLH, la loi du 13 août 2004 a permis aux EPCI qui n'en étaient pas dotés de conclure une convention pour une durée limitée de...

Merci, madame la ministre !

L’article 5 vise à prévenir les difficultés qui peuvent survenir dans les copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM. Tous les élus qui ont à déplorer des copropriétés dégradées sur leur territoire savent que c’est le problème le plus difficile à régler. L’article 5 contraint à cet effet les copropriétaires à constituer des ...

Je partage l’objectif visé au travers de cette mesure. La mise en conformité d’un PLH est une opération largement réalisable en une année. La commission a donc émis un avis favorable.

Madame Terrade, l’adoption de l’amendement n° 181, vous le savez bien, reviendrait à la quasi-suppression de l’article 3, notamment du renforcement des pouvoirs des commissaires du Gouvernement auprès de l’UESL. Si vous le permettez, ma chère collègue, je ne reviendrai pas une fois de plus sur les raisons qui conduisent la commission à souteni...

Le problème soulevé par M. Le Cam recouvre de véritables incohérences. Pour un bailleur propriétaire de petites unités, recruter un gardien ne serait pas rentable. En revanche, faciliter la mutualisation des moyens en personnels de deux ou trois immeubles situés à proximité immédiate les uns des autres permettrait effectivement de rendre des s...