Interventions de Dominique Braye

L'amendement n° 341 a en effet été rectifié !

Il s’agit tout simplement de réorganiser et de clarifier les dispositions relatives aux pouvoirs de sanctions dont dispose l’ANPEEC à l’issue des contrôles sur les organismes collecteurs qu’elle a été amenée à opérer au titre de ses activités.

Madame la ministre, vous le savez, je suis pragmatique. D’ailleurs, on me reproche quelquefois de l’être un peu trop. Dans ma communauté d’agglomération, je suis en train de procéder à une révision du PLH, qui ne doit pas durer plus d’un an. Ici, il est question d’une simple mise en conformité, et non d’une révision. Il ne s’agit donc pas d’im...

Il s’agit d’actualiser une référence juridique.

Mes chers collègues, je rappelle que la commission des affaires économiques a décidé que tous les amendements, quels qu’ils soient, liés au Grenelle de l’environnement recevraient de sa part un avis défavorable. Il ne s’agit évidemment pas d’une opposition de fond. Il lui paraît simplement souhaitable que ces amendements soient déposés dans le ...

Malgré sa longueur, l’amendement tend uniquement à apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif du code de la construction et de l’habitation définissant les missions de l’UESL.

J’en ai certes compris l’esprit, mais vous êtes bien conscient, mon cher collègue, que cela ne suffit pas pour voter une disposition législative. Une telle disposition aura nécessairement des retombées, qu’il est en l’état impossible de mesurer puisqu’on ne sait pas à quels critères énergétiques vous vous référez. De toute façon, selon l’étude...

Madame la ministre, en tant que modestes praticiens de terrain, nous allons encore faire preuve de réalisme et de pragmatisme ! Cet amendement vise à maintenir le délai actuel de mise en compatibilité des PLH et des PLU à trois ans, au lieu de le ramener à deux, comme il est proposé dans le projet de loi. Dans certains cas, en effet, la mise e...

La précision introduite dans les sous-amendements n° 257 rectifié et 299 rectifié m’apparaît tout à fait utile. La commission émet donc un avis favorable. Quant au sous-amendement n° 634, il s’agit de la première proposition tendant à transformer l’UESL en société régie par un conseil de surveillance et un directoire. J’avais bien compris, mad...

Vous avez raison ! C’est bien comme cela qu’il faut le prendre !

Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire aux communes en leur permettant de délimiter, dans les PLU, des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne. Cela devrait permettre aux collectivités territoriales d’éviter la multiplication des petits log...

…qui estiment que cette structuration autour d’un conseil de surveillance et d’un directoire serait de nature à améliorer la gouvernance du 1 % logement. La commission des affaires économiques n’a aucune opposition de principe à une telle évolution des statuts de l’UESL. Cependant, sur le plan formel, deux amendements sont en concurrence dire...

Pour la bonne tenue de nos débats et afin que les choses soient très claires, je voudrais rappeler très amicalement à notre collègue Courteau ce qui a été dit la nuit dernière. Notre collègue Dominique Voynet m’a accusé d’être bassement pragmatique.

Cet amendement revient sur un sujet complexe, qui avait été abordé à l'occasion de l’élaboration de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL. Il s'agit de la possibilité, pour les communes, de délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage minimal de logements sociaux....

Non seulement il est vrai que je le suis, mais, en plus, je le revendique ! Monsieur Courteau, j’ai bien entendu vos explications, mais le pragmatique que je suis a tendance à lire l’énoncé de l’amendement, car il n’y a que cela qui reste dans la loi. Au cours de la nuit dernière, vous le savez, il a été reproché au groupe socialiste de ne pas...

Il s’agit de réorganiser dans différents paragraphes les dispositions de l’article L.313-20 consacrées aux différents fonds gérés par l’UESL : le fonds d’intervention, le fonds d’interventions sociales et le fonds de garantie universelle des risques locatifs.

La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 645, mais celui-ci est la suite d’une discussion, menée en son sein, ayant débouché sur un accord.

S’agissant du sous-amendement n° 625 rectifié, madame la ministre, ces précisions essentiellement techniques nous sont apparues totalement opportunes. La commission émet donc un avis favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 297 rectifié, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. Quant au sous-am...

C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable. L’objet du sous-amendement n° 636 est voisin, mais je préconise son retrait, la rédaction du sous-amendement n° 645 étant plus simple. La commission demande également le retrait de l’amendement n° 457, qui est satisfait par son amendement n° 64.

Monsieur Le Cam, le livret A est un produit d’épargne populaire destiné aux ménages et aux associations à but non lucratif. Je ne vois aucune raison de faire bénéficier les syndicats de copropriété de la faculté d’ouvrir un produit d’épargne réglementé et défiscalisé, qui présente, vous le savez, un coût pour les finances publiques. Par ailleu...