Interventions de Dominique Braye

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je sais bien que le temps, c’est de l’argent. Par conséquent, je pourrais espérer que le fait de réserver cet amendement le plus longtemps possible apporte les crédits nécessaires à la mission pour l’hébergement.

Quoi qu’il en soit, si la commission a demandé la réserve de cet amendement, c’est pour obtenir, de la part de Mme le ministre, des précisions – qu’elle ne m’a pas apportées jusqu’à présent – et pour qu’elle dise devant la Haute assemblée si la nouvelle mission de l’ANAH relative à la réhabilitation des structures d’hébergement fait partie du «...

Malgré sa longueur, cet amendement est de nature rédactionnelle. Il porte sur la définition des missions de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC.

Le sous-amendement n° 623 rectifié apporte une précision très utile compte tenu de la bonne expertise dont dispose l’ANPEEC en la matière. La commission y est donc favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 178, Mme Terrade comprendra que la commission ne peut pas être favorable à la suppression de dispositions destinées à clarifier les mis...

Favorable.

Madame le ministre, je ne peux vous laisser dire que le Sénat serait opposé à l’humanisation des centres d’hébergement puisqu’il s’agit, au contraire, de l’une de ses principales préoccupations. Mais l’argent est le nerf de la guerre. Ce n’est pas du tout l’origine des fonds qui pose problème. Nous nous sommes, une fois encore, mal compris. Lo...

Il s’agit donc d’une enveloppe globale.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

et Charles Revet, tous deux membres de la commission des affaires économiques. Madame le ministre, je vous ai tellement entendu dire – point de vue que je partage totalement – qu’il ne faut surtout pas individualiser, séparer les différents maillons de la chaîne et les faire jouer les uns contre les autres ! Comme l’a dit Daniel Dubois, nous s...

Si vous supprimez l’argent destiné au maillon suivant, le maillon de l’hébergement ne pourra pas être désengorgé. Or nous souhaitons, comme vous d’ailleurs, rétablir la fluidité dans les différents maillons de la chaîne du logement. Et je prône cela depuis dix ans. Pour l’instant, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable...

Il s'agit d'un amendement de caractère essentiellement rédactionnel. Il vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'État porte à la connaissance de l'EPCI un certain nombre d'informations lorsque celui-ci a décidé d'engager la procédure d'élaboration du PLH. En outre, il tend également à préciser que ce sont les communes et EPCI compéte...

Comme vous le savez, madame Terrade, puisque nous avons abordé cette question en commission, la réforme d’ensemble du 1 % qui nous est proposée s’articule autour d’une distinction claire entre la gestion des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction et leur contrôle. Il est donc parfaitement logique d’ôter à l’ANPEEC ...

Cet amendement est purement rédactionnel.

Nous avons inscrit dans la loi portant engagement national pour le logement un mécanisme autorisant les bailleurs sociaux à vendre à leurs occupants les logements sociaux qu'ils possèdent, moyennant une décote maximale de 35 % par rapport à l'évaluation faite par le service des domaines. Pour éviter tout effet d'aubaine, nous avions également ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 367. Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logeme...

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 370.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nul ne saurait prétendre que tout peut être parfait dans une société humaine, quelle qu’elle soit, mon cher collègue. Cela étant, ce n’est pas parce qu’il y a un braconnier qu’il faut tuer tous les chasseurs !

Dans l’amendement n° 180, Mme Terrade propose de supprimer une disposition qui tend à exclure les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’ANPEEC. Dans le prolongement de ce que j’indiquais, il est parfaitement normal que les représentants des organisations qui gèrent les fonds du 1 % ne soient pas membres du conseil d’administrati...