Engagement national pour l'environnement

Dans le II de l’article 84 est abordée la question complexe de la mise à la charge d’une société mère des obligations de remise en état des installations classées incombant normalement à sa filiale. Il s’agit, de manière plus prosaïque, d’éviter de voir se reproduire ce que nous avons connu à Metaleurop. Le dispositif du projet de loi, repris ...

Notre assemblée aura à délibérer d’un projet de loi organique, en application de l’article 71 de la Constitution, tendant à instaurer les règles relatives à la composition du Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Il nous paraît donc souhaitable de ne pas anticiper, à la faveur de l’élaboration d’une loi ordinaire, sur les déci...

Madame la secrétaire d’État, la commission des lois se rallie très volontiers à la rédaction que vous venez de proposer. J’accepte de rectifier l’amendement en ce sens.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise en particulier à supprimer le terme « notamment », de nature selon nous à susciter des interprétations diverses.

Cet amendement tend à préciser le rôle des commissaires aux comptes, la rédaction retenue pour l'article 83 pouvant laisser penser qu’ils sont dotés d’un pouvoir normatif. Un commissaire aux comptes, à défaut d’être doté d’un tel pouvoir, doit pouvoir dire si les informations qui figurent dans le rapport de gestion sont sincères et si elles ré...

Cet amendement est sous-tendu par deux objectifs. En premier lieu, il vise à sécuriser les dirigeants des sociétés mères qui viennent au secours de leurs filiales. À cette fin, nous proposons que les décisions soient soumises au régime des conventions réglementées. En second lieu, il tend à étendre le dispositif à toutes les sociétés. En effe...

Cet amendement a trois objectifs. Il tend, tout d’abord, à supprimer une disposition redondante avec le texte proposé pour l'article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme, ensuite, à reclasser les documents composant le PLU et, enfin, à apporter une clarification rédactionnelle.

Il s’agit simplement d’un amendement de clarification rédactionnelle pour traiter le cas particulier des secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal.

La commission des lois a rectifié son amendement afin de substituer une possibilité à une obligation, rejoignant ainsi la logique exposée à maintes reprises par M. le rapporteur : elle prévoit ainsi que, en ce qui concerne l’aménagement, les orientations d’aménagement et de programmation « peuvent définir les actions et opérations nécessaires p...

Hier, nous avons eu un long débat sur cet article qui constitue, en quelque sorte, pour reprendre l’expression de Dominique Braye, une « boîte à outils ». Certains s’inquiétaient de savoir s’il fallait se servir de tous les outils énumérés ; d’autres constataient le caractère marqué, rural ou urbain, de ces outils. La loi étant par définition ...

Le texte initial pouvait laisser penser que, en matière de PLU, seuls deux cas de figure étaient envisagés : soit il était établi par un EPCI, soit il était préparé par une commune ne faisant pas partie d’un EPCI. Or, dans la très grande majorité des cas, les communes sont membres d’un EPCI, mais n’ont pas délégué leur compétence. Le présent a...

Cet amendement tend à une précision rédactionnelle afin de mettre en cohérence le texte de l’article avec les dispositions de l’amendement n° 105, qui vient d’être adopté.

Il s’agit de supprimer une disposition qui nous paraît superflue concernant la date d’application du présent chapitre.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Je ne sais pas si la discussion sera plus nourrie, monsieur le président, mais il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Compte tenu de l’excellence de l'amendement qui vient d’être présenté par M. Emorine, par ailleurs président de la commission de l’économie, je retire mon amendement.

Nous avons suffisamment dit qu’il était nécessaire de clarifier, d’alléger et de préciser un texte qui devient un peu touffu et des dispositions trop complexes. Aussi, l’article 13 nous paraît en lui-même une bonne mesure. Cela étant, il me semble que l’objet du 8°, « abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles le...

Il s’agit plus, selon nous, d’actualiser les dispositions applicables à Mayotte, plutôt que de les préciser, le rôle de la loi n’étant pas de préciser mais de normaliser.

Ce sous-amendement porte sur deux points particuliers. D’une part, nous souhaitons qu’en l’absence de réponse du préfet de département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine – je reviendrai sur ce délai dans quelques instants –, le recours soit réputé admis, et non rejeté, comme c’est le cas aujourd'hui. Il s’agit, en quelque sorte...

Il nous paraît préférable de supprimer l’expression « le cas échéant » pour que le préfet motive son refus dans tous les cas.

Cet amendement, au-delà de sa dimension rédactionnelle, vise à poser un problème de fond. Nous sommes tous d’accord, nos débats en témoignent, sur l’urgente nécessité de limiter l’étalement urbain. Le consensus qui prévaut sur cette question s’est exprimé à maintes reprises. On peut s’interroger à l’infini sur la valeur juridique des termes «...