Examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 1691 tire les conséquences de l'avis de l'Autorité de la concurrence concernant le rapprochement des centrales d'achat et le référencement dans la grande distribution, afin qu'il soit plus facile de qualifier les situations d'abus de dépendance économique : le cadre juridique actuel, posé par l'article L. 420-2 du code de commer...

L'amendement n° 353 rectifié prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité d'intégrer le produit intérieur brut (PIB) des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du PIB national. Avis défavorable, conformément à la position adoptée par notre commission spéciale sur les demandes de rap...

L'amendement n° 997 propose une disposition sans portée normative, qui n'a pas sa place dans un texte de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 supprime l'article 1er. L'extension des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) aux secteurs autoroutier et du transport par autocar est bienvenue ; elle a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

L'amendement n° 528 change la dénomination de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour la transformer en une autorité de régulation des transports routiers et ferroviaires. La dénomination initiale est désormais connue de l'ensemble des acteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 1002 supprime les alinéas 4 à 42, soit la quasi-totalité de l'article 1er. Avis défavorable, par cohérence avec notre position sur l'article 1er.

Les fonctions de membre du collège de l'ARAFER sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. L'amendement n° 1366 précise que ces incompatibilités s'appliquent également pendant les trois ans suivant ...

L'amendement n° 1528 supprime les alinéas 14 à 17, introduits par la commission spéciale pour doter l'ARAFER de nouvelles ressources financières. Avis défavorable.

L'amendement n° 525 élève la borne haute de la fourchette à l'intérieur de laquelle le Gouvernement arrêtera le montant de la contribution des sociétés d'autoroutes pour frais de contrôle. Avis défavorable : la fourchette fixée par la commission spéciale permet à l'ARAFER de faire face à ses missions.

L'amendement n° 529 autorise l'ARAFER à décider de la localisation de ses services. Avis défavorable : cela risque de remettre en cause la localisation de son siège au Mans, alors que nous nous efforçons de promouvoir un aménagement équilibré du territoire.

L'amendement n° 330 abroge l'obligation pour les émetteurs radio de réduire leurs émissions près des lignes ferroviaires, instaurée par la loi de 2014 portant réforme ferroviaire afin d'améliorer la sécurité des circulations. Avis défavorable.

L'amendement n° 1003 supprime l'avis conforme de l'ARAF sur les redevances d'infrastructure ferroviaire et son avis sur le projet de budget de SNCF Réseau. Avis défavorable : les missions exercées par l'ARAF dans le domaine ferroviaire sont absolument indispensables au bon fonctionnement du secteur, compte tenu de l'enjeu que constitue l'accès ...

L'amendement n° 1004, qui détaille la façon dont doit être réalisé le test d'atteinte à l'équilibre économique permettant d'interdire l'ouverture d'une liaison ferroviaire réalisée en cabotage, n'est pas conforme au droit européen.

L'amendement n° 1006 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er bis faisant référence à l'article L. 318-3 du code de l'environnement, qui comporte des indications générales sur la minimisation des impacts des véhicules. Cet amendement est moins contraignant que le texte actuel, qui prévoit des normes d'émission de polluants atmosphériques...

L'amendement n° 1005 soumet les transports publics urbains de voyageurs au taux réduit de TVA de 5,5 %, au lieu de 10 %. Il est gagé sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Je ne suis pas favorable à des mesures ponctuelles sur la TVA. Avis défavorable.

L'amendement n° 420 rétablit l'article 1er ter, portant sur l'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage et supprimé en commission spéciale car il s'agit d'une mesure réglementaire qui est, de plus, déjà satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement n° 987 supprime l'article 1er quater, qui porte sur l'ouverture des données relatives aux transports. Avis défavorable.

L'amendement n° 213 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, et il est en retrait par rapport au dispositif que nous avons adopté en commission spéciale, puisqu'il ne prévoit pas la publication des tarifs de transports, qui sont pourtant une donnée essentielle pour les usagers. Avis défavorable.

L'amendement n° 421 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er quater, relatif à l'open data. L'ouverture des données relatives aux transports collectifs est déjà une étape importante, je ne suis pas sûre qu'il faille aller plus loin en l'étendant aux transports collectifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 1010 ajoute les conditions tarifaires à la liste des données ouvertes au public. La commission spéciale a déjà ajouté les tarifs à cette liste. Avis défavorable.