Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement vise à supprimer un article qui autorise les entreprises à s'accorder entre elles des prêts de trésorerie pour une durée inférieure à deux ans. Or il nous paraît essentiel de faciliter le financement des entreprises. C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le débat ayant déjà eu lieu en première lecture, vous ne serez pas étonnée, ma chère collègue, que la commission soit défavorable à votre amendement. L’article 51 constitue en effet pour nous un élément important de la maîtrise de l’endettement ferroviaire.

Ces amendements tendent à augmenter le nombre de sièges au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales et régionales. Il importe de bien mesurer les conséquences qu’emporteraient ces modifications. Y aura-t-il augmentation ou diminution, eu égard au regroupement de nombreuses structures, du nombre total des élus des CCI ? La co...

Mon cher collègue, d’un point de vue juridique, votre amendement est strictement rédactionnel. Maintenir ou retirer le mot « soumis » ne change rien à la mécanique du texte. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale ne s’est pas opposée à votre amendement : elle émet donc un avis favorable.

Mes chers collègues, ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 54 bis AA, ajouté au présent projet de loi en première lecture, ce, dans cet hémicycle, par le biais d’un amendement déposé par notre collègue Gérard Longuet et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis de sagesse plutôt positive.

L’Assemblée nationale a supprimé cet article et la commission spéciale du Sénat l’a rétabli en nouvelle lecture.

Par ailleurs, je précise que ces dispositions n’ont pas été introduites par un quelconque amendement parlementaire « improvisé ». Certes, M. le président de la commission spéciale avait demandé la priorité pour cet article, mais il ne s’agissait que de l’examiner avant les quatre qui le précédaient encore. Le déroulement de la séance n’a donc p...

Le texte que nous avons voté reprend mot pour mot celui que le Gouvernement avait intégré à son avant-projet de loi, qu’il avait retiré avant même le dépôt du présent texte. Le projet de loi relatif à la transition énergétique, qui, à l’origine, consacrait un volet à la sûreté nucléaire, n’a tout compte fait pas traité de cette question. De pl...

Les députés ont modifié cet article, qui facilite les changements d'enseigne : la durée des contrats d'affiliation n'y figure plus. Sans être opposés à cette modification, nous ignorons, en l'absence d'étude d'impact, si elle n'a pas d'effets pervers. Mon amendement n° CROISS.8 exclut la distribution sélective du champ d'application de l'articl...

Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. Il ne me semble pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi. Les régions peuvent très bien mener des campagnes d’information, par exemple dans les centres de formation des apprentis. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 76 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 78 rétablit cet article, ce qui est contraire à notre position de première lecture. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 63 et 82 sont contraires à notre position en première lecture. Avis défavorable, comme à l'amendement n°159.

La commission spéciale n’est pas opposée au dispositif de l’article 10 A. Néanmoins, l’amendement que je présenterai dans quelques instants vise justement à mieux le cibler. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

L'amendement n° 80 supprime l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), ce qui était notre position de première lecture. Néanmoins, nous avons décidé de ne pas revenir sur la rédaction de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L’objet de l’article 10 A est de faciliter les changements d'enseigne pour les commerçants et, en particulier, de répondre aux difficultés que connaissent certains franchisés. Cet article a eu une histoire mouvementée. Adopté en première lecture par les députés sur l'initiative de M. François Brottes, il a été supprimé par le Sénat en raison d...

L'amendement n° 14 est contraire à la position adoptée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 85 est contraire à la position adoptée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 86 prévoit une consultation du Parlement et de l'Arafer sur tout avenant au contrat de concession. Avis défavorable : comment mettre sur le même plan le Parlement et l'autorité de régulation ? Sur le plan juridique, une telle consultation systématique est fragile.

L'amendement n° 42 rétablit cet article. Retrait, ou avis défavorable : le ministre s'est engagé devant notre commission spéciale à prendre un décret.