Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Les amendements n° 1669, 1670, 1671 et 1672 adaptent le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. La concertation a-t-elle vraiment inclus tous les acteurs ? Je n'en suis pas certaine. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement du Gouvernement n° 1757 est mieux ciblé que l'amendement n° 1467 du groupe socialiste, que nous n'avions pas adopté faute d'éléments suffisants. Le n° 1757 préserve les conditions de droit commun applicables aux convoyeurs de fonds. Ce cumul d'activités sera utile pour désengager les forces de l'ordre, sollicitées pour le transport...

Il s'agit de couvrir les zones blanches par un service de téléphonie mobile 2G et 3G. Cela répond à nos attentes : la rédaction de M. Mézard est intégrée au texte, l'amendement de M. Retailleau prévoyant un système alternatif de couverture des zones blanches fait l'objet d'un avis de sagesse. Cependant, en raison du dépôt tardif de cet amendeme...

L'amendement n° 1747 maintient en navette l'article 53 quater qui prolonge de 2034 à 2050 la mission de gestion et d'aménagement du marché de Rungis confiée à la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (Semmaris). Nous pourrons ainsi émettre un vote éclairé.

L'amendement n° 1745 est de coordination avec le projet de loi sur la transition énergétique. L'amendement n° 1745 est adopté.

L'amendement n° 54 supprime l'article 51 relatif au ratio d'endettement de SNCF Réseau. Il traduit une hostilité de principe à la réforme ferroviaire d'août 2014. Avis défavorable : il faut que SNCF Réseau maîtrise son endettement.

Avec son amendement n° 1600, le Gouvernement revient au texte de l'Assemblée nationale. L'amendement du groupe UC-UDI est préférable.

L'amendement n° 1430 rectifié devrait satisfaire les auteurs des deux précédents amendements : réduire le plafond d'endettement de 25 à 20 est plus protecteur pour les finances de SNCF Réseau et lui assure une trajectoire financière correcte.

L'amendement n° 465 crée un rapport sur la création d'une section « Économie et société » au sein du Conseil national des universités. Avis défavorable.

L'amendement n° 1413 rectifié cherche à diffuser des solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités territoriales, en faisant baisser la part des chèques. Favorable à son intention, je n'ai pas pu expertiser l'effectivité de ses dispositions. Avis du Gouvernement.

Avec l'amendement n° 467, l'ASN outrepasserait le périmètre de ses prérogatives en vérifiant l'organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d'exportation d'équipements de ce type. Avis défavorable.

L'amendement n° 115 sur le stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires concerne un sujet déjà vu en commission. Avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 195 rectifié et 1458 élargissent l'ouverture au public par les éco-organismes des données relatives aux déchets. Avis défavorable : l'article prévoit déjà une ouverture à la composition des déchets ; aller plus loin menacerait le secret des affaires.

L'amendement n° 264 rectifié rétablit l'article 54 ter que notre commission avait supprimé. La question des électro-intensifs a été traitée dans la loi sur la transition énergétique. Avis défavorable.

Les amendements n° 178, 693 rectifié et 1448 traitent, selon des modalités différentes, de l'accès des industries électro-intensives à l'hydroélectricité. Or dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, le Sénat a déjà considérablement renforcé les mesures de soutien en faveur de ces industries, ce qui a porté ses fruits : les ...

Je demande le retrait de l'amendement n° 580 rectifié ; à défaut, j'y serai défavorable pour les mêmes raisons.

Le dispositif proposé par Jean-Pierre Vial fait bénéficier les industries électro-intensives de conditions particulières d'approvisionnement en fonction de leur faculté à moduler leur consommation selon la disponibilité de la production électrique, mais sous la forme d'une expérimentation d'une durée maximale d'un an. Plusieurs raisons plaident...

D'une part, l'amendement n° 1660 étend de manière excessive les compétences de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), chargée principalement de gérer cette catégorie de chèques, à la mise en oeuvre de toute politique sociale. D'autre part, il ratifie l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptatio...

L'amendement n° 127 rectifié bis, comme un amendement similaire déjà examiné par notre commission, modifie le code de l'environnement afin de permettre le développement de l'affichage numérique. Ce n'est pas forcément opportun ; avis défavorable.

L'amendement n° 126 rectifié ter reprend l'objectif de l'amendement n° 127 : autoriser l'implantation dans les grands stades d'écrans numériques, qui, d'après les auteurs, sont différents des dispositifs lumineux. La partie réglementaire du code de l'environnement peut tout à fait adapter les règles de l'affichage au cas des écrans numériques, ...