Égalité et citoyenneté

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le processus législatif de coconstruction, qui aura été si souvent proposé par le Gouvernement au Sénat depuis 2014, aura finalement été soumis à rude épreuve, pour ne pas dire qu’il aura été complètement superflu, tant la prise en compte du travail du Sénat est réduite...

Vous proposez, chère collègue, d’élargir la saisine de l’ANCOLS. Je vous rappelle que le projet de loi a ajouté la possibilité pour la ministre de saisir l’ANCOLS de faits qui auraient été portés à sa connaissance. Il ne me paraît pas souhaitable, en conséquence, d’élargir cette saisine à d’autres personnes, sous peine d’engorgement des servi...

Je rappelle que ce sujet fait l’objet d’un précontentieux devant la Commission européenne. Je m’interroge toutefois sur le dispositif proposé : est-il nécessaire d’aller aussi loin ? C'est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

La commission spéciale a émis un avis de sagesse sur cet amendement afin de permettre aux élus de la métropole de Paris de faire connaître leur position sur cette question.

L’avis est défavorable. Il ne nous a semblé ni nécessaire ni pertinent de perturber ou d’interrompre un processus qui touche à son terme.

Mon cher collègue, vous avez très bien décrit, à travers l’amendement qui vise à supprimer l’article adopté en commission spéciale, ce que nous avons voulu faire en accompagnant les gestionnaires de foyers pour travailleurs migrants. Ils conduisent une véritable mission d’intérêt général et doivent être soutenus à ce titre. C'est la raison pou...

J’ai bien peur que cette obligation, difficile à apprécier en pratique, ne laisse place à trop de subjectivité. En outre, l’adoption de votre amendement remettrait en cause l’équilibre du régime des expulsions locatives et le compliquerait fortement. Je tiendrai d’ailleurs un raisonnement identique sur un prochain amendement déposé par M. Favie...

Sur l’amendement n° 171, l’avis de la commission est défavorable pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement n° 501. Sur l’amendement n° 515, l’avis est également défavorable. En effet, le dispositif prévu complexifierait grandement un certain nombre de démarches qui demandent pourtant une grande célérité. Je pense en particuli...

Il est défavorable. En effet, à nouveau, cet amendement tend à complexifier le régime des expulsions locatives et à remettre en cause son équilibre. Par ailleurs, comment apprécier, en pratique, les « difficultés particulières » qui pourraient justifier l’interdiction d’une expulsion ?

Mon cher collègue, je maintiens que l’article 33 duodecies, que vous souhaitez rétablir par cet amendement, constitue un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales. Or, en cette matière, il existe déjà une procédure de substitution du préfet, dont nous discuterons à l’article 33 quaterdecies. Enfin, j’ajo...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM - et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – ont confié les compétences d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage au...

En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi Besson comme les personnes dont « l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». Cette définition n’a fait à ce jour, me semble-t-il, l’objet d’une contestation ni de la part des gens du voyage ni de la part des autorités publiques. La commission spéciale a donc sou...

Cet amendement pose justement la question des familles de gens du voyage en voie de sédentarisation. Or il est compliqué en pratique de définir ce qu’est véritablement une « opération d’habitat adaptée locative ». Vous aviez déjà défendu, monsieur Dubois, un amendement sur l’ancrage territorial que nous n’avons pas suivi. Je vous demande donc ...

Je suis surprise par l’amendement n° 602 du Gouvernement, car il tend à rayer d’un trait de plume l’important travail de clarification des compétences entre les communes et les structures intercommunales effectué par la commission spéciale. À titre d’exemple, alors que le Gouvernement parle, dans l’objet de l’amendement, d’aider les EPCI à con...

Si, si ! Ce nouveau dispositif coercitif, dirigé une nouvelle fois contre les collectivités territoriales, ne favorisera pas la création d’aires d’accueil des gens du voyage. Le principal problème, vous le savez, est avant tout d’ordre financier, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes en 2012. Enfin, cette procédure de confiscation,...

Madame Archimbaud, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Cet amendement me semble en effet en partie satisfait par les alinéas 3 et 4 de l’article 33 quaterdecies.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une demande de rapport.

Il serait intéressant de prévoir que le taux de TVA réduit puisse être appliqué à la création des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à revenir sur les apports de la commission spéciale. S’il était adopté, cet amendement conduirait à clore le débat sur l’évacuation des gens du voyage. Je rappelle que nous discutons ici de communes faisant des efforts très importants pour respecter leurs obligations de constr...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Sur l’article 33 quindecies également, madame la ministre, vous ignorez bon nombre des apports de la commission spéciale. Cet amendement traduit, selon moi, un grand manque de respect pour le travail du Sénat. Je rappelle, par exemple, que vous ne reprenez pas la disposition qu...