Égalité et citoyenneté

En ce qui concerne l’amendement n° 446, je voudrais rappeler l’excellent travail de MM. Grand et Carle, qui a permis à la commission spéciale de proposer une position que nous considérons, nous aussi, monsieur Sueur, parfaitement équilibrée. Surtout, nous avons cherché à répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain depuis 2013. Des co...

En commission spéciale, notre collègue Sophie Primas avait déposé un amendement visant à créer un nouvel impôt sur les résidences mobiles terrestres. Cet amendement posait des difficultés constitutionnelles et n’avait alors pas pu être adopté. Je remercie notre collègue, qui a pris en compte les remarques de la commission spéciale. Elle propos...

La commission spéciale a donné un avis défavorable sur ces trois amendements. À l’initiative de notre collègue Sophie Primas, la commission spéciale a souhaité conserver le dispositif dit de la commune de rattachement. Ce dispositif limite le nombre de gens du voyage inscrits sur les listes électorales à 3 % de la population communale. Il s’ag...

J’émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à revenir sur l’ensemble du travail de la commission spéciale. À titre d’exemple, je dirai à Mme la ministre que le texte de la commission n’empêche en rien les huissiers de justice de dématérialiser les procédures au 31 décembre 2017. La date du 30 juin 2018, retenue par la commission sp...

J’ai bien compris que le Gouvernement et nos collègues socialistes tenaient tout particulièrement à ces dispositions. Je partage une partie des constats des auteurs de ces amendements : l’articulation entre la procédure de surendettement et celle de l’expulsion locative pourrait être meilleure. Je m’oppose toutefois à la méthode suivie. Nous...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 554. L’efficacité du recouvrement des indus, déjà faible, suppose de ne pas remettre en cause le principe du caractère non suspensif des recours, valable en matière de prestations comme en matière de cotisations. Notre collègue Aline Archimbaud propose ensuite, avec l’amendement n° 52...

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé les conditions et les circonstances dans lesquelles cet amendement du Gouvernement est arrivé en discussion devant la commission spéciale. Le calendrier nous semblait pour le moins précipité et les éléments d’information insuffisants. Nous avons donc posé des questions auxquelles vous avez ...

Monsieur le ministre, vous avez déjà fait référence à un des arguments exposés dans le cadre de nos travaux, mais je vais développer toutes les raisons pour lesquelles la commission spéciale, sur mon initiative, a décidé de supprimer cet article. En premier lieu, je ne comprends pas ce qui justifierait la mise en place d’un mécanisme un peu ex...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. En effet, malgré ce que vous avez pu dire, mes chers collègues, elle a considéré qu’une telle mesure nécessiterait la mise en place d’un dispositif de suivi des opérations de construction assez lourd pour les collectivités. Par ailleurs, les communes qui le souhaitent peuvent dir...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui sont contraires à sa position et incompatibles avec le nouveau dispositif de contractualisation qu’elle a adopté.

Dans les faits, je vous le rappelle, mon cher collègue, le produit du prélèvement SRU sert déjà exclusivement à des acquisitions foncières et immobilières pour la réalisation de logements sociaux dans les communes qui y sont soumises, que ce soit par les EPCI délégataires, dont les cofinancements au développement du logement social sont bien su...

Je souhaiterais tout d’abord compléter les propos de mes collègues Philippe Dallier et Dominique de Legge, que je remercie de l’appréciation qu’ils ont portée sur la position adoptée par la commission spéciale. Puisque vous y avez fait référence au début de votre propos, madame la ministre, permettez-moi de vous dire que, plutôt qu’une approch...

… une approche pragmatique en lien avec les réalités locales et les spécificités des territoires. Pourquoi ? Tout simplement, nous sommes partis du principe que les territoires ne se ressemblent pas tous, …

… qu’il existe une extrême hétérogénéité entre eux, et qu’en conséquence la politique du logement doit faire l’objet d’un traitement non pas global, mais au cas par cas. De fait, assigner des objectifs de construction généraux n’a pas de sens. À ceux qui voudraient diaboliser les travaux de la commission spéciale en disant que nous avons détri...

Quoique les trois amendements déposés au titre du présent article n’aient pas été appelés en discussion commune, ils tendent tous à supprimer le dispositif créé par l’article 101 de la loi MOLLE en vue d’assurer la protection et la préservation des locaux vacants via une occupation par des résidents temporaires. Cette suppression est la...

et des contraintes financières imposées par l’article 55 de la loi SRU et renforcées en 2013, article qui, je vous le rappelle, impose 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 avec un quintuplement des sanctions financières. Les différences entre les départements sont tellement considérables…

… – et je ne parle même pas des différences, tellement plus fortes, à des échelons inférieurs – que les objectifs imposés à la plupart des communes sont véritablement intenables. Au bout du compte, que constate-t-on ? C’est qu’une politique de quotas excessifs a un double effet pervers : l’érosion du parc privé et l’envolée des prix sur le mar...

La commission a proposé de redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, les règles en vigueur s’avérant beaucoup trop rigides et mal adaptées à la réalité des besoins. Comme l’a dit Philippe Dallier, il ne s’agit en aucun cas d’exonérer les maires, les élus locaux, les communes des obligations de construction de logem...

Nous sommes, nous aussi, des élus responsables et nous sommes bien conscients que nous devons apporter des réponses aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, plus particulièrement dans les territoires les plus tendus. Nous avons simplement voulu permettre une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de logements, afin que les obje...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … et que vous exhortez les communes à signer de plus en plus ? C’est bien un contrat qui est passé entre le maire et le préfet.