Égalité et citoyenneté

La disposition contenue dans l’amendement n° 399 est contraire à la position de la commission spéciale, laquelle a choisi de ne prendre en compte que les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et non les terrains locatifs familiaux. En effet, nous avons considéré que l’intégration de ces terrains dans les décomptes pourrait inciter à le...

La commission spéciale a déjà allongé la liste des logements décomptés. En outre, si ces logements sont conventionnés au titre de l’APL, ils sont déjà pris en compte. L’avis est donc défavorable.

La commission spéciale souhaite l’assouplissement du délai de « grenellisation », y compris dans les cas où le PLU reste une compétence strictement communale. Elle s’est déclarée favorable aux trois amendements, qui, au moment où elle les a examinés, visaient tous à fixer le délai au 31 décembre 2019. Elle maintient sa position et invite le Sén...

Les logements du parc privé pris à bail et sous-loués à des personnes de condition modeste par des organismes d’intermédiation locative agréés sont déjà décomptés au titre de la loi SRU dès lors qu’ils sont conventionnés au titre de l’APL, au travers du conventionnement social ou très social avec l’ANAH. La commission spéciale n’a pas souhaité...

La commission spéciale est défavorable à l’obligation proposée, qui serait un facteur supplémentaire de renchérissement des constructions.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. C’est pourquoi, en commission, j’ai simplement dit que l’adoption de cet amendement introduirait une inégalité de traitement qui ne me paraît pas justifiée. Je me serais bien gardée de dire qu’il était inutile ! Ses dispositions conduiraient à traiter de manière différente les communes selo...

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne l’amendement n° 155, il ne lui a pas paru souhaitable de modifier la typologie actuelle des logements. L’amendement n° 203, qui vise à rétablir la mutualisation encadrée, est quant à lui contraire à la position de la commission spéciale, qui a souhaité en rest...

Cet amendement est incompatible avec le nouveau dispositif de contractualisation adopté par la commission. En outre, il rétablit le transfert automatique à l’État des droits de réservation de la commune carencée sur des logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation qu’elle a payées. Or les droits de réser...

Monsieur Rome, je vous remercie de souligner la constance de la commission spéciale. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur votre amendement, qui vise à revenir sur les modifications opérées par la commission spéciale par coordination avec le nouveau dispositif de contractualisation.

Cette disposition est déjà satisfaite : le texte prévoit l’intervention du CRHH et de la commission nationale SRU dans la procédure. Ces deux instances pourront donc obtenir les documents nécessaires à leur appréciation. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un a...

Les auteurs de cet amendement proposent que le préfet déclare automatiquement la carence d’une commune ne respectant pas ses engagements triennaux. La commission spéciale, qui souhaite conserver de la souplesse et éviter que le préfet ne prononce la carence de manière automatique, est défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons évoquées à l’amendement n° 596 du Gouvernement.

Cet amendement pose un problème de fond et de forme. Sur le fond, la multiplication par cinq me paraît une incitation plus que suffisante, pour les communes récalcitrantes, à respecter leurs objectifs de construction de logements sociaux. Sur la forme, la rédaction de cet amendement conduirait le préfet, désireux d’appliquer une majoration, à...

Interdire l’aliénation de logements sociaux dans ces communes pourrait aller à l’encontre de la stratégie menée par les bailleurs sociaux désireux de vendre leur patrimoine afin de dégager des fonds propres pour construire de nouveau et accroître une offre sociale de qualité. Par ailleurs, le préfet a l’obligation de consulter la commune. En c...

Prononcer l’inéligibilité du maire d’une commune carencée paraît à tout le moins disproportionné par rapport aux faits. En outre, cela pourrait conduire à sanctionner des maires nouvellement élus pour des politiques conduites par leurs prédécesseurs. L’avis est donc doublement défavorable.

La commission spéciale a considéré que le taux retenu de 50 % était élevé, de sorte que ces dispositions n’auraient vocation à s’appliquer que de manière très isolée et priveraient d’effet cette mesure pourtant attendue par l’ensemble des professionnels et collectivités concernés en excluant de trop nombreux territoires. C’est la raison pour l...

Au risque de décevoir Mme Laborde, je vais émettre, comme lors de la réunion de la commission spéciale, un avis défavorable sur ces amendements. Ils prévoient d’élargir la liste des personnes éligibles au DALO aux personnes en situation de handicap, si leur logement n’est pas adapté à leur handicap. Le législateur a établi une différence entr...

Cet amendement prévoit que la commission de médiation en matière de DALO propose les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles au demandeur, plutôt qu’elle les détermine comme le prévoit le texte. Je ne crois pas qu’on puisse imposer aux personnes une mesure d’accompagnement social. Finalement, la rédaction de votre amendement ri...

La commission spéciale n’a pas souhaité allonger la liste des publics prioritaires. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ces amendements sont contraires à la position adoptée par la commission spéciale, qui a supprimé cette disposition, dans la mesure où elle nous paraît être une simple mesure d’affichage. Les réquisitions de logements n’existent pas en pratique, les propriétaires menacés d’une telle réquisition préférant remettre leur bien sur le marché. J’ajo...