Égalité et citoyenneté

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à un document qui, sans être réglementaire, permettrait d’harmoniser les jurisprudences des commissions. Or, ce document existe déjà : ce sont les Bonnes pratiques des commissions de médiation. Il ne me semble pas nécessaire de lui donner une valeur juridique particulière, qui empêcher...

Cet amendement a pour objet de préciser que, en l’absence d’accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur le pourcentage d’attribution de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, d’une part, et sur les objectifs d’at...

Les opérations de renouvellement urbain ne permettent pas toujours un relogement dans le même quartier, en particulier lorsque les logements sont démolis sans être reconstruits. En outre, la disposition que vous proposez, cher collègue, nécessite de définir le périmètre de l’opération d’urbanisme : le relogement doit-il avoir lieu dans la même...

Cet amendement vise à préciser que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l’État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservées aux personnes bénéficiant d’une décision favorable en matière de droit au logement opposable ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par l...

En ce qui concerne les amendements n° 365 et 504, je comprends l’intention de leurs auteurs, mais je crains que, si nous subordonnons la mise en œuvre d’une décision de la commission à l’accord de son destinataire, nous n’alourdissions le dispositif. Cette mesure engorgerait fortement les procédures actuelles et modifierait le travail des commi...

Je reviendrai sur l’amendement n° 116, dont l’objet est différent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable. J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’...

L’amendement n° 211 rectifié vise à ouvrir la possibilité pour les sociétés d’économie mixte de logement social de conclure des conventions de gérance avec l’État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine, à l’instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d’HLM. Depuis l’adoption de la loi p...

Cette disposition, si elle était adoptée, toucherait au statut de la copropriété, en permettant d’écarter de plein droit, dans ce cas de figure, les clauses restrictives du règlement de copropriété. Je comprends qu’il y a un véritable enjeu à pouvoir regrouper des lots de petite taille à Paris. Toutefois, je rappelle encore une fois à notre col...

Sur ces quatre amendements, qui traitent des modalités de preuve du caractère impropre de l’habitation, de la charge de la preuve de ce caractère impropre et des critères d’appréciation des commissions DALO, l’avis de la commission spéciale est défavorable. Aujourd’hui, lorsque la commission de médiation est saisie d’un recours au motif du car...

Mes chers collègues, je vous rappelle les raisons pour lesquelles la commission spéciale a supprimé cet article. D’une part, il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s’acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise p...

D’une manière générale, la jurisprudence estime que le refus d’un logement adapté peut faire obstacle à l’obtention du DALO : dès lors que la personne s’est mise elle-même dans la situation qu’elle invoque, elle ne saurait solliciter de nouveau, dans le cadre du recours, une solution qui lui a été proposée et qu’elle a refusée. Ce raisonnement...

Il me semble que cette disposition va compliquer la constitution des listes, sans forcément aboutir à une meilleure représentativité. Si l’on commence à rechercher l’échantillonnage le plus fidèle à la réalité, où s’arrêtera-t-on ? Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

Fixer cette somme dans la loi, c’est s’obliger à changer la loi chaque fois que l’on voudra modifier la somme. Cette proposition témoigne sans doute de votre crainte que le Gouvernement ne fixe le montant sous la barre des deux euros. Je ne pense pas que ce soit le cas, mais Mme la ministre pourra peut-être nous en dire un mot. Quoi qu'il en ...

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 229 rectifié, dont l’adoption alourdirait considérablement le processus de concertation lors des opérations de démolition-construction. Les locataires ne me semblent pas tenus à l’écart de ce processus, le droit actuel assurant une information et une transparence suffisantes. Par cohéren...

Aussi, elle n’est pas destinée à réparer un éventuel préjudice subi par la personne demandeuse. L’astreinte vise à accélérer l’exécution, par l’État, de l’obligation de relogement. De plus, si ces amendements étaient adoptés, on risquerait de réduire la pression exercée sur l’État pour qu’il s’exécute. Enfin, le danger serait de diminuer les ...

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 516, dont l’adoption créerait un surcroît de complexité sans gain réel pour les locataires. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 227. Celui-ci paraît beaucoup plus raisonnable et pragmatique que les deux amendements précédents et son adoption apporterait un gain réel en term...

Chère collègue, la prise en compte des plans départementaux dans la programmation réalisée à l’échelle régionale est déjà prévue par les textes. Cet ajout ne semble donc pas du tout nécessaire. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mon cher collègue, la disposition qu’il est proposé de supprimer vise à montrer que l’adaptation des loyers est un levier important de la politique des attributions, sans préjudice du fait que les bailleurs sociaux peuvent adapter les loyers dans certaines conditions et du régime de la nouvelle politique des loyers, effectivement facultative, q...

Les locataires ne sont pas tenus à l’écart de la concertation et de la décision, et nous venons d’adopter un amendement qui vise à les associer plus étroitement encore. Nous ne voulons pas alourdir encore le processus. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

La commission d’attribution décide des attributions au vu d’un certain nombre d’éléments. Il ne me paraît pas souhaitable d’ouvrir un cas spécifique d’attribution dans cette hypothèse. L’avis de la commission est donc défavorable.