Égalité et citoyenneté

Si l’article 55 de la loi SRU, et en particulier ce contrat de mixité sociale, fonctionnait aussi bien que vous le dites, aujourd’hui, nous ne serions pas là à discuter de nouveau et à montrer que, sur le terrain, ces objectifs sont intenables et irréalistes.

Au lieu d’une règle uniforme, nous avons voulu que l’État et la commune concluent un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et, encore plus important, l’échéance pour l’atteindre. Actuellement, du fait du renforcement de l’article 55 de la loi SRU, l’o...

Mon cher collègue, vous l’avez rappelé : au titre de cet article, la commission spéciale a déjà supprimé plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Dans certains cas, elle a elle-même modifié le droit en vigueur via la rédaction du présent texte. Dans d’autres, cette procédure ne lui semblait tout simplement pas justif...

Au titre des amendements n° 67 rectifié et 617 rectifié, je vais tenter, une nouvelle fois, d’apporter un certain nombre d’éclaircissements. Tout d’abord, les dispositions dont il s’agit reposent sur une analyse inexacte du droit actuel : j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la réunion de la commission spéciale. Il faut bien compren...

Le droit d’opposition prévu par la loi ALUR ne peut s’appliquer dans ce cas, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017. Si l’on souhaite effectivement que les communes aient voix au chapitre quant au transfert de la compétence PLU, le maintien du droit actuel, que tendent à assurer ces deux amendements, ser...

Ces trois amendements identiques ont pour objet de supprimer l’habilitation visant à adapter la législation relative aux SCOT à la situation issue de la refonte de la carte intercommunale pour la remplacer par des dispositions tendant à modifier directement le droit en vigueur. J’ai pu avoir connaissance de l’avant-projet d’ordonnance et en di...

Cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale. Il s’agit d’un sujet technique consistant à transposer en droit français les dispositions d’une directive européenne. Certaines dispositions de cette directive ont déjà été transposées par voie réglementaire ; d’autres nécessitent une modification législative. Toutefois, un...

Comme l’a rappelé Mme la ministre, cette demande d’habilitation a été introduite dans la loi Macron. L’ordonnance a été publiée le 20 juillet dernier, et le projet de ratification devrait être déposé d’ici à la fin de cette année. Sous cette condition, l’avis de la commission est favorable.

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 147 et 200. Nous avons décidé d’uniformiser les seuils d’application de l’article 55 de la loi SRU, afin que toutes les communes de plus de 3 500 habitants, où qu’elles se trouvent sur le territoire, soient concernées par cet article. Nous avons estimé qu’une d...

L’amendement n° 599 rectifié concerne les communes qui, étant peu peuplées et ayant peu de demandeurs de logements sociaux, peuvent éprouver des difficultés pour appliquer l’article 55 de la loi SRU. Le contrat d’objectifs et de moyens répond à cette situation. Il permettra de mettre en avant, dans les discussions avec le préfet, l’absence de ...

La commission spéciale avait rejeté deux amendements analogues aux amendements identiques n° 22 rectifié ter, 40 rectifié bis et 212. D’une part, leur lien avec le texte semblait particulièrement ténu, même si la commission n’avait pas opposé leur irrecevabilité. D’autre part, ils visaient à étendre à toutes les SEM, et non pas ...

Madame la ministre, parmi les dispositions que tend à introduire cet amendement, peut-être pourrions-nous en retenir certaines, mais il y en a aussi dont nous ne voulons pas. Cet amendement vise à revoir la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, rebaptisé Conseil national des activités immobilières. La...

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 198 et 148, car ils visent à supprimer les dispositions relatives au contrat d’objectifs et de moyens que nous souhaitons mettre en place. L’amendement n° 403 rectifié est difficilement compréhensible, monsieur Labbé. En effet, son adoption conduirait à soumettre la commune à un taux qu...

Sur cet amendement qui a pour objet de préciser que l’activité en cause ne pourra être supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité de syndic, la commission spéciale émet un avis de sagesse.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements, contraires à sa position. Elle a en effet estimé préférable que le préfet de département, qui est le mieux placé pour apprécier la situation et faire les propositions les plus adaptées, demeure compétent.

Les amendements n° 302 rectifié bis et 305 rectifié ter ont le même objet. La question du délai de validité des POS a été traitée en commission. Dans le cas où la compétence PLU a été transférée au niveau intercommunal et où un PLU intercommunal est en cours d’élaboration, les POS restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. M...

La liste des logements décomptés a déjà été allongée par la commission spéciale. Par ailleurs, le droit en vigueur prend en compte les places en centre d’accueil de demandeurs d’asile. Il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Le présent amendement a pour objet de répondre à une difficulté concernant les EPCI engagés dans l'élaboration d'un PLU intercommunal et dont l'ensemble des communes ont fusionné pour former une commune nouvelle. Ce cas de figure un peu particulier, mais réel – au moins six anciennes communautés de communes sont concernées –, ne correspond à a...

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 154, 150 et 201, aux amendements identiques n° 151 et 621 rectifié, ainsi qu’aux amendements n° 152 et 153, qui tendent à revenir sur les modifications de la liste des logements décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU. La commission spéciale a effectivement intégré dans le déco...

… que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux ne seront plus tenues aux obligations de la loi SRU. Elles ne seront donc pas soumises à la « double peine », pour reprendre son expression, à savoir continuer à produire du logement social et avoir des obligations en termes de production de logement intermédiaire. Comme elles auront ré...