Égalité et citoyenneté

La commission spéciale a effectivement prévu de laisser un délai de deux ans aux EPCI pour fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial dans la convention intercommunale d’attribution. À nos yeux, le délai d’un an est trop court pour mener à bien une telle mise à jour. La commission émet donc un avis défa...

La commission spéciale a souhaité maintenir à hauteur d’un sixième la représentation des associations de locataires dans les conseils d’administration des organismes d’HLM. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mon cher collègue, ces dispositions posent un certain nombre de difficultés sur le plan juridique. En effet, vous ne sauriez atteindre les buts que vous visez, dans la mesure où elles suppriment l’acte par lequel le préfet compétent prononce la réquisition. De plus, cet amendement tend à supprimer en majeure partie la procédure contradictoire ...

Vous proposez que le maire soit consulté avant toute décision d’attribution de logement prononcée par le préfet. Je vous rappelle que la commission spéciale a modifié le texte pour qu’il n’y ait pas d’automaticité de la substitution du préfet en cas de non-atteinte des objectifs. Lorsque le préfet se substituera, il devra par ailleurs attribue...

La maîtrise des effets de la spéculation sur le prix du foncier lors des opérations d’aménagement public est au cœur des préoccupations de tous les acteurs de l’aménagement. Je partage entièrement l’objectif des auteurs de cet amendement, tout en doutant qu’un décret en Conseil d’État soit suffisant pour s’assurer d’une maîtrise foncière à un c...

Ma chère collègue, les PLH doivent d’ores et déjà tenir compte du PLALHPD. Il existe donc dès à présent un lien juridique très fort entre ces deux niveaux de planification. La prise en compte implique en effet l’obligation de compatibilité avec le document supérieur, mais avec une possibilité de dérogation limitée pour des motifs d’intérêt géné...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Si la délégation aux maires du contingent de logements réservés de l’État a pu ne pas produire les résultats escomptés dans certains départements, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous considérons que le dispositif demeure cependant utile, notamment dans ...

Une demande de rapport, quelle qu’elle soit, reçoit généralement un avis défavorable au Sénat. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’argument avancé à l’appui de cette demande de suppression est que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs en matière de mobilisation des logements du parc privé, car les propriétaires privés restent seuls à pouvoir décider des actions à engager concernant leur patrimoine. J’avoue ne pas très bien comprendr...

La commission est défavorable à cet amendement, qui me semble ne rien apporter d’utile au regard du droit en vigueur tel que modifié par l’article 20 bis du projet de loi, lequel prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés en matière de mobilisation des logements du parc privé. Je rappelle que ces objectifs fixé...

Dans l’état actuel du texte, l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que le programme local de l’habitat, le PLH, comporte un diagnostic de l’offre foncière. Le projet de loi a donc pour effet de préciser et de compléter le diagnostic foncier, par une caractérisation fine de l’offre foncière comportant un re...

En ce qui concerne l’amendement n° 265 rectifié, l’avis de la commission est défavorable, car il tend à créer un vide juridique, en supprimant les modalités d’extension d’un établissement public foncier local, EPFL. La commission est également défavorable à l’amendement n° 567 du Gouvernement, car elle estime que sa rédaction entre en contradi...

Il est défavorable. La commission a en effet supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires, car nous pensons qu’une telle disposition complexifierait, ralentirait et rendrait moins lisible pour les demandeurs cette procédure d’attribution des logements sociaux. J’ajoute que la convention intercommunale d’attribution...

Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences sur l’établissement public foncier local, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de programme local de l’habitat ou d’une fusion de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre de cet EPFL. Il tend à indiquer que, dans un tel...

L’amendement que j’ai présenté devrait donner satisfaction au Gouvernement, au moins partiellement, sur ce sujet de la prise en compte des conséquences sur un EPFL d’une fusion d’EPCI ou de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre. J’ajoute que nous avons prévu, de notre côté, que l’EPCI ou la commune issu de la fusion se prononce, dan...

La modification proposée ne nous a pas paru utile et je vous rappelle, mon cher collègue, que toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement. Avis défavorable.

Il est défavorable. J’invite toutefois Mme la ministre à retirer cet amendement, dès lors que la suppression de la pré-commission a été confirmée.

Comme je l’avais indiqué en commission spéciale, il me paraît préférable que ce soient des associations implantées localement qui assument cette fonction au sein des commissions de médiation DALO. En conséquence, l’avis est défavorable.

Les compétences en matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain, qui sont deux leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l’utilisation du foncier, ont été réunies à la même échelle du territoire. Le projet de loi renforce encore cette mise en cohérence par la prise en compte des nouvelles prérogatives de la métropole du Grand...

Je crains de ne vous décevoir, mon cher collègue ! L’amendement n° 24 rectifié est une demande de rapport. Vous comprendrez donc que l’avis de la commission spéciale est défavorable. L’amendement n° 25 rectifié me semble constituer une restriction tout à fait excessive du droit au recours devant le juge administratif. En effet, une associatio...