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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
884 interventions trouvées.
L'amendement n° 126 interdit la signature des projets partenariaux d'aménagement (PPA) par les personnes privées. Avis défavorable : inclure ces personnes privées dans la conception du projet dès le stade du contrat de projet partenarial d'aménagement garantit que toutes les parties prenantes seront réunies autour de la table.
Plusieurs amendements visent à modifier les conditions d'avis des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme. Avis défavorable aux amendements identiques n° s 781 et 962 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il ...
L'amendement n° 541 n'apporte rien au texte : la commission a d'ores et déjà prévu que tout transfert de compétences à l'EPCI devait impérativement recueillir l'avis conforme des maires. Avis défavorable.
L'amendement n° 540 supprime l'accord du préfet de département sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU), décidée par l'établissement public de coopération intercommunale. Avis défavorable : ces opérations impliquent des dérogations fortes au droit commun de l'urbanisme, qui sont justifiées par l'intérêt général lié à ces opéra...
Les amendements identiques n° s 359 rectifié et 693 rectifié prévoient que l'acte qualifiant une opération de grande opération d'urbanisme est soumis à l'accord de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Celle-ci a vocation à se prononcer sur des projets précis et bien délimités. ...
Les amendements identiques n° s 779 et 961 rétablissent le transfert automatique de la compétence communale en matière d'équipements publics à l'EPCI. Cela revient à déposséder les maires d'une de leurs prérogatives fondamentales ! Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 311 qui a été déjà été examiné en commission. En outre, le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité.
Les amendements n° s 299 rectifié et 66 rectifié bis suppriment le recours obligatoire à un architecte pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) des lotissements de grande taille. Seul le recours à l'architecte est obligatoire. Il permet de garantir la bonne intégration paysagère de grands projets de lotis...
L'amendement n° 469 vise à imposer le recours, au choix, à un architecte, à un paysagiste-concepteur, à un urbaniste ou à un géomètre-expert pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement. Le recours à l'architecte permet de garantir la bonne conception des grands projets de lotissement. Pour mai...
L'amendement n° 129 instaure un critère d'utilité publique dans la définition des opérations d'intérêt national. Le critère d'utilité publique relève d'ordinaire de l'appréciation de l'État. Or, le régime des opérations d'intérêt national prévoit déjà qu'elles sont créées par décret en Conseil d'État. Instaurer un critère d'utilité publique est...
Les amendements identiques n° s 128, 360 rectifié, 694 et 1017 veulent rendre conforme l'avis de la CDPENAF, qui intervient si des constructions du périmètre d'opérations d'intérêt national réduisent les surfaces agricoles, naturelles ou forestières. En application de la législation en vigueur, cet avis est simple pour les réductions de surface...
L'amendement n° 449 rectifié bis rend conforme l'avis de la CDPENAF pour les opérations d'intérêt national en outre-mer. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
L'amendement n° 743 rectifié vise à étendre la liste des équipements publics dont le coût peut être mis à la charge des aménageurs en grande opération d'urbanisme. Or cette liste relève d'un décret en Conseil d'État. La mesure est de nature règlementaire.
L'amendement n° 542 précise que tout transfert de compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale se fait par délégation de la commune. Sur le fond, cet amendement n'apporte rien au texte du projet de loi : la commission a d'ores et déjà prévu que tout transfert de compétences à l'EP...
Avis défavorable aux amendements identiques n° s 780 et 963 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence d'autorisations d'urbanisme à l'EPCI et sont donc contraires à la position de notre commission.
Le dispositif du permis d'innover vise à encourager l'innovation, en permettant aux maîtres d'ouvrage d'identifier eux-mêmes les normes imposant des procédés inefficaces ou trop contraignants. Il est déjà très encadré. Inutile de prévoir un décret en Conseil d'État. Avis défavorable à l'amendement n° 611.
L'amendement n° 131 supprime l'article 4 qui clarifie les dispositions relatives à la mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental de projets de zones d'aménagement concerté (ZAC). Avis défavorable. Cet article ne créée pas de nouvelle dispense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du publ...
L'amendement n° 1040 rectifié soumet à concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme de nouvelles procédures de modification des documents d'urbanisme, qu'il soustrait de facto à la concertation au titre du code de l'environnement. La commission n'est pas favorable à de nouveaux allègements des modalités de concertation, alors que l'...
L'amendement n° 1039 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable. La rédaction actuelle offre suffisamment de garde-fous.
Les amendements identiques n° s 132, 314, 390, 470 rectifié, 543, 705, 754 rectifié, 873 et 913 suppriment la dérogation à la loi MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement. J'ai bien pris note des inquiétudes exprimées. Bien que l'intention soit de clarifier le texte juridiquement, il semble que la formulat...
