Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Les amendements identiques 675 rectifié et 882 rectifié, sur lesquels je demande l'avis du Gouvernement, exemptent de sanction les projets réalisés conformément aux normes en vigueur, lorsque lesdites normes ont ensuite été annulées par le juge administratif. Le projet de loi traite déjà du sujet : l'article 10 bis valide les immeubles de grand...

Les amendements n° s 1056 rectifié, 548 et 915 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 1056 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a estimé que l'encadrement dans le temps de la réquisition, lorsqu'elle vise l'hébergement d'urgence, permet d'orienter les places ainsi créées vers les populations mal logées et à f...

L'amendement n° 143 élargit la procédure de réquisition avec attributaire aux biens immobiliers des personnes physiques ou des sociétés civiles détentrices de plus de dix logements. Je ne souhaite pas l'élargir de façon démesurée, sous peine de remettre en cause un dispositif stable et de porter une atteinte démesurée au droit de propriété. Avi...

Les amendements identiques n° s 144 et 728 rectifié ter suppriment la possibilité, pour le propriétaire, de mettre fin à la vacance de locaux sur le point d'être réquisitionnés ou de réaliser des travaux de changement d'usage. La réquisition n'est justifiée que par la vacance prolongée des locaux résultant du refus du propriétaire d'y mettre fi...

L'amendement n° 730 rectifié ter abroge le dispositif de mise à disposition temporaire des locaux vacants issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite MOLLE. Je rappelle qu'il a permis le logement temporaire de plus de mille personnes depuis sa création et repose sur un accord volontaire en...

L'amendement n° 729 rectifié quater modifie les dispositions relatives à la réquisition. J'admets que les dispositions relatives à la réquisition méritent d'être rénovées : il convient de tirer les conséquences de la quasi-disparition des services municipaux du logement et d'effectuer des coordinations avec les autres procédures du code. Cette ...

L'amendement n° 325 apporte des précisions sur les plans de secteur des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 92 rectifié bis permet à la carte communale d'ouvrir des secteurs à l'urbanisation en zone de montagne, si elle comporte une étude justifiant la discontinuité de l'urbanisation. Cette possibilité est déjà offerte par le projet de loi. La carte communale ne peut délimiter des zones à urbaniser que si le schéma de cohérence territ...

L'amendement n° 457 rectifié, prévoyant l'entrée en vigueur immédiate de la modification relative à la période couverte par le diagnostic de consommation du SCoT, a été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 96 rectifié bis supprime les majorations des droits à construire que peut prévoir le PLU. Il instaure, à mon sens, des dérogations trop larges, notamment vis-à-vis des servitudes d'utilité publique ; aucune limite n'est ainsi posée au gabarit ou au volume autorisé. Par ailleurs, les changements apportés aux procédures de modific...

Les amendements identiques n°s 145 et 1003 rectifié rétablissent les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de densification, que la commission avait supprimés. Les objectifs visés prennent déjà largement en compte la lutte contre l'étalement urbain, en citant notamment le développement urbain maîtrisé et l'utilisation économe des espa...

L'amendement n° 648 rectifié ter prévoit que les PLU contiennent des obligations applicables aux entrées de villes. L'aménagement des entrées de villes représente certes un enjeu pour l'attractivité et le cadre de vie, mais il n'est pas judicieux d'alourdir encore les PLU par de nouvelles obligations engendrant des coûts et des délais pour les ...

Les amendements identiques n° s 59 rectifié, 97 rectifié ter, 99 rectifié bis, 481 rectifié et 521 rectifié permettent au PLU de fixer un ratio d'équilibre entre résidences principales et secondaires en zone de montagne. Si cette préoccupation semble légitime dans les zones à attractivité touristique forte, mais saisonnière, il ne paraît pas so...

L'amendement n° 376 rectifié bis rapproche le régime des certificats d'urbanisme de celui des permis de construire : il prévoit que l'avis conforme du préfet en commune soumise au règlement national d'urbanisme (RNU) porte également sur les certificats d'urbanisme. Ces derniers n'avaient traditionnellement pas valeur d'autorisation d'urbanisme,...

L'amendement n° 617 rectifié bis relève d'une demande de rapport, démarche qui ne contribue ni à la lisibilité ni à la qualité de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 549 supprime l'article 12 ter, qui facilite la construction d'annexes en zones agricoles ou non constructibles des communes couvertes par une carte communale et garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Afin de favoriser l'évolut...

L'amendement n° 916 rectifié encadre, par le PLU, la construction d'annexes et d'extensions. Il est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.

L'amendement n° 282, prévoyant l'implantation de silos dans les parties non constructibles des communes couvertes par une carte communale, a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 283, autorisant l'implantation de caravanes et de véhicules mobiles dans les parties non constructibles des communes couvertes par une carte communale, a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 343 rectifié, 364 rectifié bis, 414 rectifié, 878 rectifié et 1068 rectifié bis, auxquels je suis défavorable, dispensent les grands travaux d'extension en zone urbaine de recourir à un architecte. Les grandes extensions en ville et en zone dense peuvent avoir d'importantes conséquences sur leur environnement et ...