Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 312 rectifié bis a le même objet que les précédents. Il ne me semble pas opportun de modifier directement les dispositions précises de la loi MOP. La réforme de la maîtrise d'ouvrage publique et des règles de passation de marchés de construction est un sujet large qui mérite une réflexion d'ensemble et un texte propre. Avis dé...

L'amendement n° 1043 supprime l'obligation de motivation de la décision de l'autorité environnementale de soumettre un projet, un plan ou un programme à étude environnementale au cas par cas. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, est de nature à restaurer la confiance et le dialogue entre les porteurs de projets et les autorités en c...

L'amendement n° 34 rectifié bis, déjà examiné en commission, concerne la désignation d'élus locaux au comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Avis défavorable.

L'amendement n° 1032 étend aux opérations réalisées à proximité des sites olympiques les procédures simplifiées prévues pour les ouvrages olympiques. Ces opérations pourront bénéficier de la mise en compatibilité simplifiée des documents d'urbanisme et de la participation du public par voie électronique. L'organisation des Jeux olympiques néce...

L'amendement n° 74 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. À ce titre, je vous en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

L'amendement n° 75 rectifié bis vise à modifier le champ couvert par la notion juridique d'opération d'aménagement, en renvoyant au sens du présent code plutôt qu'au sens du présent livre. Sur ce point de précision juridique, je souhaite l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 307 rectifié vise à inscrire le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme. Les objectifs de l'urbanisme listés prennent déjà largement en compte les enjeux ruraux. Par ailleurs, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable.

L'amendement n° 280 rectifié vise à inscrire parmi les principes du code de l'urbanisme l'objectif de fin de l'artificialisation nette d'ici 2025. Cette mesure n'est pas opérationnelle. Si l'intention est que cette mesure soit normative, elle est problématique : on ne peut pas interdire toute artificialisation sous peine de porter un coup d'ar...

L'amendement n° 994 rectifié ter vise à inscrire l'objectif de promotion de la santé. Son caractère normatif n'est pas établi. La loi est déjà suffisamment bavarde: avis défavorable.

L'amendement n° 695 rectifié est satisfait. L'article 6A inséré à l'Assemblée nationale prévoit déjà l'inscription de la conception universelle, en application d'engagements internationaux de la France. Les objectifs du code mentionnent « l'adaptation au changement climatique ». Il n'y a pas lieu de rendre la loi bavarde par une disposition don...

L'amendement n° 777 opère une refonte du modèle et des missions de la Foncière publique solidaire (FPS), société dédiée à l'acquisition et à la mise à disposition de terrains en vue de favoriser la construction de logement social. Je rappelle que la création de la FPS, rejetée par le Sénat, est due à un passage en force du Gouvernement lors de...

L'amendement n° 134 vise à autoriser l'exercice du droit de préemption pour lutter contre la spéculation immobilière. Il ne précise pas l'objectif poursuivi par les acquisitions ainsi réalisées, ni l'usage réservé aux terrains acquis. Il pourrait même contribuer à renchérir le prix du foncier sur la commune, en réduisant l'offre de terrains dis...

L'amendement n° 135 permet au préfet de déléguer son droit de préemption en commune carencée en logement social à tout établissement public y ayant vocation. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Cependant, l'article visé par cet amendement n...

La rédaction proposée par l'amendement n° 738 rectifié ter restaure des dispositions très similaires à celles déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 janvier 2018. Avis défavorable.

L'amendement n° 136 rectifié vise à encadrer les prix du foncier acquis dans le cadre d'une opération d'aménagement. Les collectivités disposent déjà d'outils leur permettant de figer l'évolution des prix du foncier en vue d'opérations d'aménagement ou d'acquisitions foncières, comme la zone d'aménagement différé. Il n'est pas souhaitable d'en...

L'amendement n° 817 rectifié bis vise à étendre la possibilité de transfert dans le domaine public des voies privées à usage public aux voies situées dans les zones d'activités ou commerciales. La loi prévoit de longue date que les communes puissent, après enquête publique, faire passer dans le domaine public des voies privées ouvertes à la ci...

Les amendements n° s 493 rectifié et 494 rectifié étendent aux collectivités d'outre-mer l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs financiers ou fiscaux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 138 vise à augmenter la taxe sur les logements vacants, faisant passer le montant de 12,5 ou 25 %, à 50 ou 100 % de la valeur locative. Sans préjuger du fond de cette mesure, qui touche à la fiscalité des logements vacants, je rappelle que le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. Donc ret...

L'amendement n° 833 vise à supprimer la mention des publics en détresse parmi ceux pouvant bénéficier d'engagements d'hébergement d'urgence. Sur la forme, cet amendement n'a pas d'impact juridique. L'article prévoit que l'agrément de l'État peut être soumis à des engagements visant notamment l'accueil de publics précaires. Supprimer la mentio...

Les amendements identiques n° s 139 et 613 créent une commission de mobilisation des bâtiments vacants, composée de propriétaires, d'organismes d'hébergement et d'associations, réunie sous l'égide du préfet et chargée d'étudier les possibilités d'usage des locaux vacants. Je ne suis pas convaincue de la capacité d'une telle commission à trouver...