Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Les amendements identiques n° s 148 et 783 sont contraires à la position de la commission, en ce qu'ils suppriment l'article 12 quater A, qui définit les critères selon lesquels s'apprécie le caractère exceptionnel des secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), alors que mon amendement AFFECO-14 précise que lesdits critères n...

Les amendements identiques n° s 147, 550 et 918 rectifié, auxquels je suis défavorable, suppriment l'article 12 quater B, précisant quelles constructions peuvent être implantées en zone agricole, naturelle ou forestière dans les communes couvertes par un PLU ou par le RNU. Les ajouts opérés sur la mesure, adoptée par le Sénat dans le cadre de l...

Les amendements identiques n° s 146, 551 et 917 rectifié sont contraires à la position de la commission. Ils suppriment l'article 12 quater, issu de la proposition de loi sénatoriale votée le 1er juin 2016. Je rappelle, à cet égard, que cet article transforme l'avis conforme de la Commission départementale de protection des espaces naturels, ag...

L'amendement n° 275 rectifié transforme l'avis conforme de la CDPENAF en avis simple dans les deux cas visés par l'article 12 quater ; il est donc satisfait. J'en demande en conséquence le retrait ou y serai, à défaut, défavorable.

L'amendement n° 276 rectifié prévoit la participation du maire aux travaux de la CDPENAF. Il ne me semble pas judicieux de prescrire la présence du maire, autorité de délivrance des autorisations d'urbanisme, lors de réunions où sont examinés des projets sur lesquels il devra se prononcer. Il serait alors à la fois juge et partie. Avis défavora...

L'amendement n° 552, qui supprime l'article 12 quinquies A, est contraire à la position de la commission. Le dispositif proposé, limité aux équipements collectifs ne causant qu'une réduction d'ampleur modeste, offre une simplification procédurale judicieuse. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 149 et 739 rectifié quinquies suppriment l'article 12 quinquies, qui permet le comblement des dents creuses via la notion d'espaces déjà urbanisés définis par les SCoT et les PLU. La commission soutient ce dispositif : avis défavorable.

Les amendements n° s 296 et 691 rectifié bis sont en discussion commune. L'amendement n° 296 restaure les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Il a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 691 rectifié bis, qui sécurise utilement les projets engagés, en attendant que les documents d'urbanisme locaux intègrent les nouvelles dispositions de déclinaison de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

L'amendement n° 553 supprime les critères de distinction entre urbanisation diffuse et espaces déjà urbanisés, alors que la rédaction adoptée par la commission appuie cette distinction, qui doit s'apprécier en fonction de critères concrets, dont la mention permet d'harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU e...

L'amendement n° 270 instaure une dérogation injustifiée à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour la relocalisation de bâtiments dans les communes littorales du Languedoc. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 456 rectifié supprime la possibilité donnée au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), de se substituer au Scot dans la détermination des espaces déjà urbanisés. Or, pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses en Corse, le Padduc doit jouer ce rôle de manière transitoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 268 rectifié bis a déjà été examiné par la commission. La notion de hameau prévue dans la loi Littoral étant écartée par le projet de loi, la rédaction de cet amendement n'est plus opérationnelle. Cependant, la question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime : les spécificités du territoire cont...

L'amendement n° 785 vise à supprimer la mention des activités de valorisation des cultures marines locales. Un assouplissement des critères s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat au travers de la proposition de loi Vaspart. Les activités de valorisation des cultures marines sont souvent attachées aux locaux d'exploitation, comme, par...

L'amendement n° 638, qui est contraire à la position de la commission, vise à supprimer la dérogation accordée dans les espaces proches du rivage aux cultures marines et à leur valorisation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° 421 prévoit que l'implantation de certains équipements collectifs, à savoir les services d'assainissement, les services liés aux activités nautiques et aux activités exigeant la présence de l'eau, puisse déroger à la loi Littoral. La liste en sera définie par décret.

L'amendement n° 336 rectifié bis et l'amendement n° 990 rectifié prévoient une dérogation à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l'implantation d'éoliennes sur les îles de petite taille. Nous ne souhaitons pas revenir sur l'équilibre auquel nous sommes parvenus dans la loi Grenelle 2. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 374 rectifié ter et les amendements identiques n° s 372 rectifié ter et 639 rectifié quater.

L'amendement n° 373 rectifié ter vise à instaurer un avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur l'implantation d'éoliennes dans un rayon de dix kilomètres autour d'un bâtiment historique et selon un critère de covisibilité. Là encore, la commission ne souhaite pas remettre en cause les arbitrages. Avis défavorable.

Les amendements n° s 397 rectifié, 811 rectifié bis, 399 rectifié et 845 rectifié ont trait à l'implantation de centrales solaires dans les sites dégradés des communes littorales. L'impact paysager est fort et ces centrales sont consommatrices d'espaces. Une réflexion approfondie sur cette question doit avoir lieu dans un texte dédié. Avis déf...