Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 422 rectifié a pour objet d'autoriser l'extension d'une zone d'activités en continuité d'une zone préexistante, et uniquement au bénéfice des entreprises déjà implantées. Si la commission comprend l'enjeu de développement économique des communes littorales qui motive cette proposition, la mesure ne me semble pas satisfaisante. L...

Concernant l'amendement n° 989, le code prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d'étendre de manière limitée l'urbanisation. La demande est donc satisfaite. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 784, qui est contraire à la position de la commission, a pour objet de supprimer l'article 12 septies A, qui permet la construction d'installations de traitement de déchets en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales. Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de trait...

Les amendements n° s 251 rectifié ter et 362 rectifié bis ont déjà été examinés en commission. La notion de « nécessité technique » est trop floue pour être opérationnelle. Par ailleurs, certaines îles métropolitaines sont assez étendues pour pouvoir trouver une alternative à l'implantation en discontinuité d'urbanisation. Il n'est pas souhaita...

L'amendement AFFECO.19 tend à corriger le nom de la commission visée. L'amendement AFFECO.19 est adopté. L'amendement n° 250 rectifié quater vise à autoriser les hôtels de Corse à étendre leur emprise jusqu'à 50 %, y compris lorsque ces derniers se situent en discontinuité d'urbanisation, avec l'accord du préfet. Il semblerait que, là encore...

L'amendement n° 776 rectifié prévoit que le plan d'aménagement et de développement durables de Corse (Padduc) puisse déterminer, dans les communes littorales et montagnardes, des secteurs dans lesquels seules les règles d'urbanisation de la loi Montagne s'appliqueront. La question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est ...

L'amendement n° 309 concerne le financement d'opérations d'aménagement. Or le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° s 370 rectifié, 489 rectifié bis, 522, 525 rectifié et 657 visent à exclure les chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance concernant la réforme des documents d'urbanisme. La commission s'était exprimée en faveur de la sauvegarde d'un rapport de compatibilité entre les documents d'urbanisme et les chartes d...

Les deux amendements identiques n° s 387 rectifié et 415 rectifié visent à fusionner les PLU, des plans de déplacements urbains (PDU) et des PLH. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau bouleversement et de...

L'amendement n° 971 rectifié bis vise à organiser la caducité des anciennes servitudes de droit privé. Nous partageons l'objectif de rationalisation des servitudes d'urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire. Mais faut-il prévoir que la simple délivrance d'une autorisation postérieure rende les servitudes caduques ? Demandons l'...

L'amendement n° 1046 rectifié bis vise à supprimer le mécanisme de caducité des clauses des cahiers de charges de lotissement. La rédaction actuelle du code de l'urbanisme peut être source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle. Par ailleurs, le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas ...

L'amendement n° 637 rectifié tend à assouplir considérablement la règle d'accord unanime des colotis pour la modification des parties communes du lotissement. La commission est favorable aux deux amendements identiques n° 766 rectifié et 1047 rectifié bis, qui prévoient que la modification se réalise avec l'accord d'une majorité qualifiée des d...

La mesure prévue à l'amendement n° 306 rectifié est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que ceux qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des...

L'amendement n° 803 est contraire à la position de la commission, puisqu'il rétablit l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis défavorable.

Mon amendement AFFECO.38 précise que ce sont les programmes locaux de l'habitat (PLH) approuvés, et non exécutoires, au 31 décembre 2015, qui pourront transitoirement servir de PLH à la métropole du Grand Paris. Le terme « exécutoire » exclut de faire douze PLH approuvés avant le 31 décembre 2015 mais pas encore exécutoires à cette date. Cela c...

Les amendements identiques n° s 391 et 471 rectifié précisent les modalités d'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la commune sur l'initiative partagée de délimitation des périmètres dits « intelligents ». La rédaction proposée apporte des précisions utiles à la lisibilité du texte. Il est mentionné de façon explicite que ...

L'amendement n° 782, contraire à la position de la commission, revient sur l'amendement de M. Leleux qui permet à l'ABF et à la commune d'agir par consensus. Le dialogue ainsi mis en place participe à la fluidité des procédures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 392, 472 rectifié bis et 530 rectifié bis déjà examinés en commission rétablissent l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° s 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié, déjà examinés en commission, qui rétablissent l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.

L'amendement n° 411 élargit le passage à l'avis simple des architectes des bâtiments de France à toutes les antennes destinées aux communications électroniques. Il faut en rester aux cas dérogatoires déjà prévus. Avis défavorable.