Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Les amendements identiques n° s 393 et 474 rectifié clarifient les dispositions relatives à la mention informative des avis des architectes des bâtiments de France. Cette clarification rédactionnelle va dans le bon sens. Avis favorable.

L'amendement n° 1038 rectifié, contraire à la position de la commission, supprime la procédure facultative de dialogue entre le maire et l'architecte des bâtiments de France, or la portée de ce dialogue n'est pas contraignante. Avis défavorable.

L'amendement n° 473 rectifié et les amendements identiques n° s 478 et 714 rectifié bis donnent la faculté au maire de rédiger directement un projet d'avis de l'ABF. Cette proposition de M. Leleux, au nom de la commission de la culture, crée une confusion des rôles. Le maire est compétent pour rédiger les décisions d'autorisation, l'ABF pour ré...

L'amendement n° 599 prévoit l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de décision soumis par le maire dans le cadre du dialogue en amont. La procédure visée par cet amendement, inscrite dans le texte de l'Assemblée nationale, est une procédure en amont, facultative et non contraignante. Elle est facilitatrice. Avis défavora...

L'amendement n° 600 supprime l'alinéa transformant la règle du « silence vaut rejet » en « silence vaut accord ». La commission préfère la rédaction proposée par l'amendement n° 394 de M. Leleux au nom de la commission de la culture.

Avis favorable aux amendements identiques n° s 394 et 475 rectifié. Aujourd'hui, les maires sont pénalisés lorsque les services de la préfecture, qui peuvent être engorgés, ne répondent pas à un recours du maire contre l'avis d'un ABF. Le droit en vigueur prévoit que le silence du préfet invalide l'autorisation délivrée par le maire. Il convien...

Les amendements identiques n° s 48 rectifié et 389 rectifié ouvrent la possibilité au porteur de projet d'exiger une concertation avec l'architecte des bâtiments de France. Une obligation de concertation avec les porteurs de projet les soumettrait à des pressions nuisant à la sérénité de leurs travaux. Ce n'est pas avec les porteurs de projet ...

L'amendement n° 746 n'a pas de lien avec le projet de loi. Je propose de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 746 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. La rédaction de l'amendement n° 371 rectifié bis n'est pas claire et opère une double dérogation. Avis défa...

L'amendement n° 340 inscrit dans la loi la définition et le régime juridique de l'autorisation d'urbanisme modificative. Le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle. Il pourrait être utile de l'inscrire dans la loi, cependant les termes de l'amendement sont trop flous. Au vu de la rédaction juridiquement peu sécuri...

L'amendement n° 361 rectifié bis inclut dans les pièces exigibles une liste de pièces complémentaires pouvant être demandées par la CDPENAF. L'objet de l'article du projet de loi est justement de sécuriser législativement une liste limitative de pièces exigibles. Renvoyer à un règlement intérieur des CDPENAF va à l'encontre de l'esprit du texte...

Les auteurs des amendements identiques n° s 386 et 880 n'ont pas lu attentivement le texte de la commission, où ces amendements figurent. Ils sont donc satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement n° 554 qui supprime l'article 16 bis AAA est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain. Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y com...

L'amendement n° 388 rectifié modifie les conditions de retrait des autorisations d'urbanisme. La possibilité de retrait représente une sécurité pour les projets. Avis défavorable.

L'amendement n° 673 rectifié a déjà été examiné en commission et a déjà reçu un avis défavorable. Même avis.

L'amendement n° 614 porte le seuil de mise en place de téléprocédures d'urbanisme de 3 500 à 7 500 habitants. Les communes soumises à cette obligation auront la possibilité de mutualiser ces téléprocédures afin d'en réduire les coûts. Il n'est pas nécessaire de monter le seuil. Avis défavorable.

L'amendement n° 356 rectifié bis impose la gestion par l'EPCI de la téléprocédure des communes de moins de 3 500 habitants. La commission ne souhaite pas faire de la mutualisation à l'échelon de l'EPCI une obligation. La compétence d'instruction des permis appartient, dans la majorité des cas, aux communes. Une remontée forcée de la téléprocédu...

La mesure proposée à l'amendement n° 496 rectifié n'est pas normative. Il tombe sous le coup de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 555 et 919 rectifié, déjà présentés en commission, ont reçu un avis défavorable car ils sont contraires à sa position. Ils suppriment la disposition relative aux missions liées à l'instruction des permis pouvant être confiées par les collectivités. L'introduction de cette mesure dans la loi a pour objet de sécurise...

Mon amendement AFFECO.23 est rédactionnel et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités. L'amendement AFFECO.23 est adopté. L'amendement n° 37 rectifié bis dispense les communes de moins de 500 habitants de la mise en place d'une téléprocédure de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme. L'article 17 du présent pro...

Avis défavorable à l'amendement n° 1016 rectifié qui permet aux communes de facturer le coût de l'instruction mutualisée des demandes d'autorisation aux pétitionnaires. La commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l'instruction de leurs demandes de projet. L'objet du texte est bien d'augmenter l'offre de logements...