Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 556 supprime cet article issu des travaux de la commission, qui précise les données locales qui peuvent influencer le PADD, qui doit justement refléter les réalités du territoire et prendre en compte ses spécificités. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 68 rectifié bis, 261 rectifié bis, 685 rectifié et 923 rectifié concernent le suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte. Ils ont déjà été examinés en commission. La mesure proposée crée de lourdes obligations pour les promoteurs, qui devront engager des coûts importants et se voient imposer de no...

L'amendement n° 355 rectifié bis dispense de recours à l'architecte les constructions des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour des bâtiments de surface allant jusqu'à 800 mètres carrés. Avis défavorable. Ce n'est pas neutre, c'est même dangereux.

L'amendement n° 867 rectifié vise à dispenser les résidences services d'obligation de construction de places de stationnement. Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour ces résidences. Les visiteurs et le personnel doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié, et bénéficier d'un espace de stationnement.

L'amendement n° 704 rectifié prévoit que le plan local d'urbanisme peut fixer des règles autorisant l'extension des parties privatives sur les parties communes des immeubles.

L'amendement n° 338 rectifié vise à dispenser les établissements sociaux et médico-sociaux des obligations de construction de places de stationnement. Là aussi, les visiteurs des résidents et patients, ainsi que le personnel, doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié et bénéficier d'un espace de stationnement. Il est déjà...

L'amendement n° 400 rectifié quinquies vise à dispenser les résidences seniors d'obligation de construction de locaux vélos. Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour les résidences seniors.

Les amendements identiques n° s 16 rectifié bis, 154, 248 rectifié bis et 557 rectifié visent à supprimer l'article 18, qui prévoit que 30 % des logements seront accessibles, les autres devant être évolutifs. Ma proposition s'inscrit dans une démarche d'assouplissement et de simplification des normes, tout en assurant un effort soutenu en mat...

Les amendements n° s 1044 rectifié, 155 rectifié et 156 rectifié prévoient de modifier le taux de logements accessibles. Je m'en tiens au taux de 30 %.

L'amendement n° 747 rectifié quater précise que les parties communes des bâtiments d'habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau. Il ne me paraît pas nécessaire d'imposer une telle obligation.

Les amendements identiques n° s 60, 98 rectifié, 100 et 482 prévoient la possibilité de déroger à la part de logements évolutifs, soit 70 %, dans les zones de montagne. Avis défavorable. Aujourd'hui, tous les logements doivent être accessibles en montagne ; avec le projet de loi, ce taux sera de 30 %, les autres logements devant être évolutif...

Les amendements n° s 1059 rectifié et 911 prévoient que, dans le logement évolutif, la personne en situation de handicap doit également pouvoir accéder à une chambre, l'amendement 1059 précisant également que la redistribution affecte 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. Il faudrait donc que le séjour, les toilettes et une ...

Les amendements n° s 924 rectifié, 1025 rectifié et 157 sont de nature réglementaire, comme l'a indiqué le ministre à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 497 rectifié tend à faire porter la charge des travaux de réversibilité sur les bailleurs privés ou publics et à les faire réaliser dans un délai de trois mois. L'alinéa 9 de cet article prévoit que les organismes et sociétés de logements sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à leur c...

L'amendement n° 881 prévoit que les bailleurs sociaux devront prendre à leur charge les travaux de mise en accessibilité, sans préjudice des aides fiscales.

L'amendement n° 866 rectifié prévoit la mise en place d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements.

L'amendement n° 615 rectifié vise à renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977, relative au rôle de l'architecte dans les projets de construction. Cet article n'a pas été modifié depuis 1977. La commission n'estime pas nécessaire de toucher à cet équilibre, surtout...

L'amendement n° AFFECO.32 est rédactionnel. L'amendement rédactionnel n° AFFECO.32 est adopté. L'amendement n° 616 porte sur le respect des normes spécifiques en outre-mer pour les constructions préfabriquées. La reconnaissance de la notion de préfabrication n'entraîne en rien une exonération des normes applicables en matière de construct...

Les amendements n° s 839 rectifié, 418 rectifié, 875 rectifié bis, 528 rectifié et 428 visent à améliorer la rédaction de l'article 19 bis A. La rédaction des amendements 418 rectifié et 528 rectifié est préférable car la mention des « existants » me paraît plus conforme à l'esprit de l'ordonnance de 2005, à savoir l'exclusion des existants dit...

L'amendement n° 498 rectifié paraît satisfait dans la mesure où, d'une part, l'article 5 de la loi de 1977 ne distingue pas selon le type de construction et, d'autre part, le simple fait de définir la préfabrication n'a pas pour conséquence de l'exonérer de l'ensemble des règles applicables aux constructions.